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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2005:1117DEC007512901
17 novembre 2005
17 novembre 2005
, dont de nombreux militaires, furent renvoyés devant le tribunal militaire territorial de Bucarest pour faux en écritures, association de malfaiteurs et contrebande, infractions prohibées par les articles
Source officielle1ère Chambre civile
6684eac7a0de54ff609f7cde
2 juillet 2024
2 juillet 2024
Maître [M], notaire à [Localité 28], a été chargé du règlement de cette succession.
Source officielleciv1
61372492cd5801467741696c
25 octobre 2005
25 octobre 2005
287 , 288 et 299 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / qu'en affirmant qu'il était indifférent que M.
Source officielle2ème chambre, JU
DTA_2306195_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
Il soutient que les règles de l'article L. 288 du code électoral n'ont pas été respectées à raison de l'inéligibilité élu, M.
Source officiellePrésident 6 : M. GIRAUD - R. 222-13
DTA_2308698_20230626
26 juin 2023
26 juin 2023
Il soutient que, lors des opérations électorales relatives à la désignation du délégué chargé de procéder aux élections sénatoriales et de ses suppléants, les dispositions de l'article L. 288 du code électoral
Source officiellePrésident 6 : M. GIRAUD - R. 222-13
DTA_2308719_20230626
26 juin 2023
26 juin 2023
Il soutient que, lors des opérations électorales relatives à la désignation du délégué chargé de procéder aux élections sénatoriales et de ses suppléants, les dispositions de l'article L. 288 du code électoral
Source officiellePrésident 6 : M. GIRAUD - R. 222-13
DTA_2308768_20230626
26 juin 2023
26 juin 2023
Il soutient que, lors des opérations électorales relatives à la désignation du délégué chargé de procéder aux élections sénatoriales et de ses suppléants, les dispositions de l'article L. 288 du code électoral
Source officielle1ère CHAMBRE CIVILE
62833c275a52a8057d991843
16 mai 2022
16 mai 2022
[V] Selon l'article 287 du code de procédure civile, 'Si l'une des parties dénie l'écriture qui lui est attribuée ou déclare ne pas reconnaître celle qui est attribuée à son auteur, le juge vérifie
Source officielle2ème Chambre
65b3656b1d7564000872e046
25 janvier 2024
25 janvier 2024
L'article 287 du code de procédure civile dispose que ' si l'une des parties dénie l'écriture qui lui est attribuée ou déclare ne pas reconnaître celle qui est attribuée à son auteur, le juge vérifie l'écrit
Source officielle2ème Chambre civile
69cf6369cdc6046d47f4132a
2 avril 2026
2 avril 2026
L'article 287 du code de procédure civile prévoit que si l'une des parties dénie l'écriture qui lui est attribuée ou déclare ne pas reconnaître celle qui est attribuée à son auteur, le juge vérifie l'écrit
Source officielle1ère chambre magistrat statuant seul
DTA_2302193_20230619
19 juin 2023
19 juin 2023
I F et Mme K B, ainsi que l'autorisent les dispositions du 4ème alinéa de l'article L. 288 du code électoral citées au point précédent. Le grief ne peut, par suite, qu'être écarté. 3.
Source officielleJU3
DTA_2302005_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
Elle soutient que : - l'ordre de proclamation des délégués méconnaît les dispositions de l'article L. 288 du code électoral, dès lors qu'il n'a pas été tenu compte de l'âge des candidats, ceux-ci ayant
Source officielle2ème chambre, JU
DTA_2306241_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
Il soutient que les règles de l'article L. 288 du code électoral n'ont pas été respectées en raison du non-respect de la proclamation des délégués et suppléants par rang d'âge, en cas d'égalité de voix
Source officiellejuge unique (5)
DTA_2305441_20230623
23 juin 2023
23 juin 2023
Aux termes de l'article L. 288 dudit code : " Dans les communes visées au chapitre II du titre IV du livre Ier du présent code, l'élection des délégués et celle des suppléants se déroulent séparément dans
Source officielle9ème et 10ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:449898.20220722
22 juillet 2022
22 juillet 2022
Aux termes de l'article 288 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne : " Pour exercer les compétences de l'Union, les institutions adoptent des règlements, des directives, des décisions, des
Source officiellePôle 5 - Chambre 5
6032420fc7400a7812263c5c
15 mars 2018
15 mars 2018
Vu les articles L.134-3 et L.134-4 du code de commerce, Vu l'article 1134 ancien du code civil désormais article 1104, - Juger que MM.
Source officielle1ère Chambre
6789f8af482fcecad732ffa9
16 janvier 2025
16 janvier 2025
28 de ce règlement.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2020:SO01065
18 novembre 2020
18 novembre 2020
D'abord, il résulte de l'article 288, alinéa 2, du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne que les règles de droit interne ne sont pas applicables pour la détermination de la compétence internationale
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;ENG
ECLI:CE:ECHR:2003:0311DEC005478900
11 mars 2003
11 mars 2003
On the same grounds, a trial court may decide not to hear a witness proposed by the defence (Article 288 § 1 (b) and (c) of the CCP).
Source officielleMagistrat Luyckx
DTA_2301353_20230621
21 juin 2023
21 juin 2023
La commune de Olloix, dont la population est inférieure à 1 000 habitants, entre dans le champ d'application des dispositions précitées de l'article L. 288 du code électoral. 4.
Source officiellePage 39 sur 3611