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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

5ème Chambre

DTA_2313369_20260417

Administratif

17 avril 2026

17 avril 2026

A... soutient que : - l’administration a méconnu les dispositions de l’article L. 286 B du livre des procédures fiscales, dès lors que l’agent de l’administration fiscale n’a pas apposé sa signature

Source officielle
TA

Magistrat : M. CANTIE - R. 222-13

DTA_2308609_20230627

Administratif

27 juin 2023

27 juin 2023

Elle soutient que les dispositions de l'article L. 289 du code électoral ont été méconnues. Le président du tribunal a désigné M.

Source officielle
TA

Magistrat : M. CANTIE - R. 222-13

DTA_2308622_20230627

Administratif

27 juin 2023

27 juin 2023

Elle soutient que les dispositions de l'article L. 289 du code électoral ont été méconnues. Le président du tribunal a désigné M.

Source officielle
TA

Magistrat : M. CANTIE - R. 222-13

DTA_2308624_20230627

Administratif

27 juin 2023

27 juin 2023

Elle soutient que les dispositions de l'article L. 289 du code électoral ont été méconnues. Le président du tribunal a désigné M.

Source officielle
TA

Magistrat : M. CANTIE - R. 222-13

DTA_2308629_20230627

Administratif

27 juin 2023

27 juin 2023

Elle soutient que les dispositions de l'article L. 289 du code électoral ont été méconnues. Le président du tribunal a désigné M.

Source officielle
TA

Magistrat : M. CANTIE - R. 222-13

DTA_2308630_20230627

Administratif

27 juin 2023

27 juin 2023

Elle soutient que les dispositions de l'article L. 289 du code électoral ont été méconnues. Le président du tribunal a désigné M.

Source officielle
TA

Juge unique 2ème chambre

DTA_2301172_20230622

Administratif

22 juin 2023

22 juin 2023

B A n'a pas obtenu la majorité absolue des suffrages exprimés conformément à l'article L. 288 du code électoral. Le déféré a été communiqué à M. A qui n'a pas produit de mémoire.

Source officielle
TA

Magistrat : M. CANTIE - R. 222-13

DTA_2308589_20230622

Administratif

22 juin 2023

22 juin 2023

Elle soutient que les dispositions de l'article L. 288 du code électoral ont été méconnues. Le président du tribunal a désigné M.

Source officielle
CE

8ème chambre

CETAT:CETATEXT000035317242

Admin. suprême

28 juillet 2017

28 juillet 2017

Aux termes de l'article L. 286 du livre des procédures fiscales, dans sa rédaction applicable au litige : " Toute personne tenue de respecter une date limite ou un délai pour présenter une demande, déposer

Source officielle
CC

soc

6079b2079ba5988459c5540b

Cassation

29 mars 1973

29 mars 1973

S'ETAIENT TROUVEES OU NON VERIFIEES A L'EPOQUE OU ILS STATUAIENT ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE PREMIER MOYEN ; MAIS SUR LE SECOND MOYEN : VU LES ARTICLES

Source officielle
TA

Magistrat : M. CANTIE - R. 222-13

DTA_2308588_20230627

Administratif

27 juin 2023

27 juin 2023

Elle soutient que les dispositions de l'article L. 288 du code électoral ont été méconnues. Le président du tribunal a désigné M.

Source officielle
TA

Magistrat : M. CANTIE - R. 222-13

DTA_2308590_20230627

Administratif

27 juin 2023

27 juin 2023

Elle soutient que les dispositions de l'article L. 288 du code électoral ont été méconnues. Le président du tribunal a désigné M.

Source officielle
TA

Magistrat : M. CANTIE - R. 222-13

DTA_2308591_20230627

Administratif

27 juin 2023

27 juin 2023

Elle soutient que les dispositions de l'article L. 288 du code électoral ont été méconnues. Le président du tribunal a désigné M.

Source officielle
TA

Magistrat : M. CANTIE - R. 222-13

DTA_2308593_20230627

Administratif

27 juin 2023

27 juin 2023

Elle soutient que les dispositions de l'article L. 288 du code électoral ont été méconnues. Le président du tribunal a désigné M.

Source officielle
TA

Magistrat : M. CANTIE - R. 222-13

DTA_2308597_20230627

Administratif

27 juin 2023

27 juin 2023

Elle soutient que les dispositions de l'article L. 288 du code électoral ont été méconnues. Le président du tribunal a désigné M.

Source officielle
TA

Magistrat : M. CANTIE - R. 222-13

DTA_2308598_20230627

Administratif

27 juin 2023

27 juin 2023

Elle soutient que les dispositions de l'article L. 288 du code électoral ont été méconnues. Le président du tribunal a désigné M.

Source officielle
TA

Magistrat : M. CANTIE - R. 222-13

DTA_2308600_20230627

Administratif

27 juin 2023

27 juin 2023

Elle soutient que les dispositions de l'article L. 288 du code électoral ont été méconnues. Le président du tribunal a désigné M.

Source officielle
TA

Magistrat : M. CANTIE - R. 222-13

DTA_2308601_20230627

Administratif

27 juin 2023

27 juin 2023

Elle soutient que les dispositions de l'article L. 288 du code électoral ont été méconnues. Le président du tribunal a désigné M.

Source officielle
TA

Magistrat : M. CANTIE - R. 222-13

DTA_2308603_20230627

Administratif

27 juin 2023

27 juin 2023

Elle soutient que les dispositions de l'article L. 288 du code électoral ont été méconnues. Le président du tribunal a désigné M.

Source officielle
TA

Magistrat : M. CANTIE - R. 222-13

DTA_2308604_20230627

Administratif

27 juin 2023

27 juin 2023

Elle soutient que les dispositions de l'article L. 288 du code électoral ont été méconnues. Le président du tribunal a désigné M.

Source officielle

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