en considération les sommes versées au titre de la réparation des accidents du travail et les sommes versées au titre du droit à compensation d'un handicap ; que les articles 274 à 276-3 fixent les

En application des articles 274 et 275 du Code civil, le juge décide des modalités selon lesquelles s'exécutera la prestation compensatoire en capital : soit le versement d'une somme d'argent, le prononcé

qu'il est possible, la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives des époux; Que l'article 271 du code civil prévoit que la prestation compensatoire est fixée

Y...à payer à Mme X... à ce titre un capital d'un montant de 100 000 € sur le fondement de l'article 274 du code civil, - confirmer le jugement querellé en ce qu'il a : débouté M.

tant dans leur quantum que dans leurs modalités : tant sa demande d'attribution d'un droit viager d'usage et d'habitation, qui comme l'attribution de biens en propriété toutes deux prévues au 2° de l'article

vie respectives ; que cette prestation a un caractère forfaitaire et prend la forme d'un capital dont le montant est fixé par le juge et s'exécute, aux termes de l'article 274 du code civil, sous forme

270 et 271 du code civil ; 2°/ que, en toute hypothèse, pour affirmer que « la rupture du mariage n'est pas à l'origine d'une quelconque disparité dans les conditions de vie respectives des époux au

de cette prestation s'opère pour partie par le versement d'un capital de 50. 000 euros et pour partie par le versement d'une rente mensuelle de 500 euros durant 5 ans en vertu des articles 274, 275 et

Selon l'article 275 du code civil lorsque le débiteur n'est pas en mesure de verser le capital dans les conditions prévues par l'article 274 du code civil, le juge fixe les modalités de paiement du capital

code civil précise que lorsque le débiteur n'est pas en mesure de verser le capital dans les conditions prévues à l'article 274 du code civil, le juge fixe les modalités de paiement du capital

Au terme de l'article 274 du code civil, le juge décide des modalités selon lesquelles s'exécutera la prestation compensatoire en capital ; celles-ci sont limitativement prévues par la loi et l'article

Z... après avoir constaté qu'elle ne justifiait pas de ses charges fixes actuelles, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 270 et 271 du code civil ; ALORS 3°) QUE

est possible, la diminution des droits à retraite qui aura pu être causée, pour l'époux créancier de la prestation compensatoire, par les circonstances visées au sixième alinéa ; qu'aux termes de l'article

L'article 440-2.

La taxe sur la valeur ajoutée doit être acquittée par les personnes qui réalisent les opérations imposables, sous réserve des cas visés aux articles 274 à 277 A où le versement de la taxe peut être suspendu

SUR LA DEMANDE DE PRESTATION COMPENSATOIRE FORMULEE PAR MADAME [C] [N] Selon les articles 270 et 271 du code civil, le divorce met fin au devoir de secours entre les époux.

    If the perpetrator appropriates property by forging an official document, such activity is qualified as concurrence of the crimes under Article 207 (Forgery of a document) and Article 274

Enfin, se fondant sur les articles 193 in fine du CPP et 274 du code de procédure civile (CPC) combinés, le tribunal départemental réduisit à 6   millions de lei (soit environ 166 EUR) le montant