237 du code civil.

Sur la liquidation du régime matrimonial : En application de l'article 267 du code civil dans sa rédaction applicable aux assignations délivrées après le 1er janvier 2016, le juge n'ordonne plus la liquidation

Sur la liquidation du régime matrimonial et le partage des intérêts patrimoniaux L’article 267 du code civil, dans sa rédaction issue de l'ordonnance n°2015-1288 du 15 octobre 2015 portant simplification

267 du code civil.

SUR L'USAGE DU NOM MARITAL L’article 264 du Code civil dispose qu'à la suite du divorce, chacun des époux perd l’usage du nom de son conjoint.

262-1 du code civil.

267-1 du Code civil, révoqué une donation consentie par M.

La loi marocaine étant applicable au présent divorce, les dispositions du premier alinéa de l'article 264 du code civil français ne sont pas applicables.

Sur la liquidation du régime matrimonial et le partage des intérêts patrimoniaux L’article 267 du code civil, dans sa rédaction applicable aux assignations délivrées postérieurement au 1er janvier 2016

265 du Code civil ; JUGER que Madame [E] [O] a formulé une proposition de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux, conformément aux exigences de l’article 257-2 du Code civil ; CONDAMNER

[P] [N] en application des articles 233 et 234 du code civil.

N... au titre des travaux d'amélioration du bien immobilier sis à [...], AUX MOTIFS QUE « en application de l'article 267 du Code Civil, dans sa rédaction applicable en la cause, si le projet de liquidation

266 du code civil.

267 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2015-1288 du 15 octobre 2015 et sur l'article L.213-3 du code de l'organisation judiciaire, dans sa rédaction antérieure

242 et suivants du Code civil Vu les articles 271 et suivants du Code civil Vu l'article 267 alinéa 4 du Code civil Vu l'article 264 du Code civil Vu les articles 372 et suivants du Code civil

1115 du Code de procédure civile précisant en outre que la proposition de règlement formulée en application de l’article 252 du Code civil ne constitue pas une prétention au sens de l’article 4 du Code

En application de l’article 267 du code civil, à défaut d’un règlement conventionnel par les époux, le juge statue sur les demandes d’attribution préférentielle.

262-1 du code civil.