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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JAF Cabinet 5
6622bb3fc91e3bdd7a88fae3
19 avril 2024
19 avril 2024
1359 et suivants du code de procédure civile ; DÉCLARE IRRECEVABLE la demande de dommages-intérêts intérêts formée par Madame [E] [Z] sur le fondement de l'article 266 du code civil ; DÉBOUTE Madame
Source officielleCour d'Appel
6253caeebd3db21cbdd8c796
15 mai 2008
15 mai 2008
Code Civil (5.000 €).
Source officielleCabinet 3
678578ebaaacbea0fe684caa
10 janvier 2025
10 janvier 2025
266 du code civil ; DÉBOUTE Madame [G] de sa demande de dommages et intérêts fondée sur les dispositions de l'article 1240 du code civil ; CONSTATE que Monsieur [T] et Madame [G] exercent en commun
Source officielleJAF 1
68f95028de0ebe408dac6f1c
9 octobre 2025
9 octobre 2025
des époux détenus par un officier de l'Etat Civil français conformément aux dispositions de l'article 1082 du Code de Procédure Civile ; Dit n’y avoir lieu à statuer sur l’usage du nom marital ; Dit
Source officielleJAF Cab 4
69844d25cdc6046d47fd058c
6 janvier 2026
6 janvier 2026
et accompagné de la justification de son caractère exécutoire conformément à l’article 506 du code de procédure civile, étant précisé que si le mariage a été célébré à l’étranger et en l’absence d’acte
Source officielleCour d'Appel
6253cd41bd3db21cbdd92c66
14 décembre 2015
14 décembre 2015
Par acte du 26 octobre 2012 M. X... a fait assigner son conjoint en divorce sur le fondement de l'article 242 du code civil.
Source officielleJAF Cabinet 3
686821654965b5d9df318601
4 juillet 2025
4 juillet 2025
1476 du Code civil qui renvoie aux articles 1360 et suivants du même Code sur les règles de partage ; DÉBOUTE Madame [N] [C] de sa demande de prestation compensatoire ; DÉBOUTE Madame [N] [C] de sa
Source officielle2ème Ch. Cabinet 3
6696418bf5112d8edd059086
11 juillet 2024
11 juillet 2024
civil en annexe du service central d'état civil du ministère des affaires étrangères conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile, ORDONNE le report des effets du divorce
Source officielle4ème Chambre Cab C
668d7ec553e3bdd077866e4c
9 juillet 2024
9 juillet 2024
835 à 839 du Code civil et 1358 à 1379 du Code de procédure civile et que : - en principe, la liquidation et le partage de leurs intérêts patrimoniaux ne sont faits en justice qu’en cas échec du partage
Source officielle4ème chambre Cab B
69cecb0dcdc6046d47e74217
2 avril 2026
2 avril 2026
835 à 839 du Code civil et 1358 à 1379 du Code de procédure civile et que : - en principe, la liquidation et le partage de leurs intérêts patrimoniaux ne sont faits en justice qu’en cas échec du partage
Source officielle4ème Chambre Cab D
67eed484b848dd6814c5ef21
2 avril 2025
2 avril 2025
la publicité prévue par l'article 1082 du Code de procédure civile par transcription en marge des actes d’état civil des parties ; DEBOUTE [W] [Z] de sa demande de divorce pour faute aux torts exclusifs
Source officielle4ème Chambre Cab D
660d9d6b68a27ab7ee5dd5be
3 avril 2024
3 avril 2024
central d'état civil du ministère des affaires étrangères conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile.
Source officielleJAF section 3 cab 5
686d62c2a2273490db108203
7 juillet 2025
7 juillet 2025
de cette décision en marge des actes de l'état civil des époux détenus par un officier d'état civil français conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile ; DIT que le présent
Source officielle4ème chambre Cab G
65b16387b9f94e984650ccde
24 janvier 2024
24 janvier 2024
1240 du code civil; Déboute [F] [E] de sa demande de dommages et intérêts fondée sur les dispositions de l’article 266 du code civil; Rappelle que la date des effets du divorce entre les époux est fixée
Source officielleJAF section 4 cab 1
6977e98bcdc6046d47ce6981
12 janvier 2026
12 janvier 2026
242 et suivants du code civil ; DÉCLARE recevable et bien fondée la demande en divorce de Madame [A] [S] pour faute aux torts exclusifs de l'époux sur le fondement de l'article 242 du code civil ;
Source officielleChambre 4/section 4
670eace01c3411ff345142ad
14 octobre 2024
14 octobre 2024
mariage 2] 2005 à [Localité 19] ([15]) ; ORDONNE la publicité de cette décision conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile en marge de l'acte de mariage, de l'acte de
Source officielleCour d'Appel
6253cb7ebd3db21cbdd8da34
24 mars 2011
24 mars 2011
786 du Code de Procédure Civile).
Source officielleChambre 03 cab 02
67fd505ee85d0474bddb3cb4
3 avril 2025
3 avril 2025
aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile, DIT que l'extrait de cette décision doit être conservé au répertoire civil en annexe du service central d'état civil du ministère des affaires
Source officielleChambre 03 cab 02
68e94c483ea43407b9101531
2 octobre 2025
2 octobre 2025
1240 du code civil, DEBOUTE Monsieur [B] [G] de sa demande de dommages et intérêts sur le fondement de l’article 266 du code civil, RAPPELLE que chacun des époux perd l'usage du nom de l'autre époux
Source officielleChambre J.A.F. Cab 6
6781858e6d34da2cbdcdd3cc
9 janvier 2025
9 janvier 2025
1240 et de l’article 266 du code civil ; RAPPELLE que chaque époux perdra l'usage du nom de son conjoint à compter du présent jugement ; DIT que le divorce produit tous ses effets personnels et patrimoniaux
Source officiellePage 39 sur 3017