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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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8 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007624403
4 février 1987
4 février 1987
X... doit, en vertu des dispositions alors en vigueur du 6 de l'article 265 du code général des impôts, fournir "tous éléments, comptables et autres, de nature à permettre d'apprécier l'importance des
Source officielleChambre famille CAB 1
69a28fafcdc6046d470255a1
5 janvier 2026
5 janvier 2026
dispositions à cause de mort, accordées par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union, conformément aux dispositions de l’article 265 du code civil , Rejette toute autre
Source officielleJAF section 4 cab 4
6a10a39bcdc6046d479b212d
21 mai 2026
21 mai 2026
matrimonial ou au décès de l'un des époux et des dispositions à cause de mort, accordées par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l'union, conformément aux dispositions de l'article
Source officielleCh1.2 JAF
68e976bb3ea43407b912aee9
7 octobre 2025
7 octobre 2025
familiales, présidant l’audience, assistée de Sabine BOFILL, Greffière, a renvoyé le prononcé de sa décision au 07 Octobre 2025, date à laquelle il a été statué en ces termes : Vu les dispositions de l'article
Source officielleChambre 03 cab 06
66c389a3f20c06e7d9fe5276
22 juillet 2024
22 juillet 2024
un acte authentique ou un acte public, Sur les conséquences du divorce à l'égard des époux : ORDONNE le report des effets du jugement de divorce entre les époux, en ce qui concerne leurs biens, au 26
Source officielleChambre 03 cab 02
66335b00c0d3e3fe99cadb95
18 avril 2024
18 avril 2024
1240 du code civil, DÉBOUTE Madame [G] [S] de sa demande de dommages et intérêts fondée sur l'article 266 du code civil, ORDONNE le report des effets du jugement de divorce entre les époux, en ce qui
Source officielleJAF Cab 7
69d6d58fcdc6046d4792e659
8 avril 2026
8 avril 2026
de leur choix, si nécessaire, et à saisir le juge aux affaires familiales en cas de litige par une assignation en partage dans les conditions des articles 1361 et suivants du code de procédure civile
Source officielleCh1.2 JAF
6883f34e2a8fb67db7b49200
8 juillet 2025
8 juillet 2025
264 du Code civil, les parties perdent l'usage du nom de leur conjoint en suite du prononcé du divorce ; RAPPELLE que conformément à l'article 265 du code civil, le divorce emporte révocation de plein
Source officielleJAF section 4 cab 2
67f418c54e0040aa3735d454
7 avril 2025
7 avril 2025
matrimonial ou au décès de l'un des époux et des dispositions à cause de mort, accordées par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l'union, conformément aux dispositions de l'article
Source officielle2ème Ch Civile Cab 4
678197236d34da2cbdcdfe6e
9 janvier 2025
9 janvier 2025
264 du code civil, à la suite du divorce chacun des époux perd l’usage du nom de son conjoint ; DIT que les effets du divorce dans les rapports entre époux en ce qui concerne leurs biens seront fixés
Source officielle2ème Ch Civile Cab 1
67f43d134e0040aa37364b22
7 avril 2025
7 avril 2025
264 du code civil, à la suite du divorce, chacun des époux perd l’usage du nom de son conjoint ; DIT que les effets du divorce dans les rapports entre époux en ce qui concerne leurs biens seront fixés
Source officielle2ème Ch Civile Cab 4
678197266d34da2cbdcdfeb4
9 janvier 2025
9 janvier 2025
264 du code civil, à la suite du divorce chacun des époux perd l’usage du nom de son conjoint ; REJETTE la demande de Monsieur [J] [L] [N] [M] de reconduction des mesures fixées par l’ordonnance sur
Source officielle2ème Ch Civile Cab 3
67f58e8fbbf04ef7857c2762
8 avril 2025
8 avril 2025
[G] [P] [R] [H], né le [Date naissance 1] 1957 à [Localité 7] (Oise) ; RAPPELLE que conformément à l’article 264 du code civil, à la suite du divorce chacun des époux perd l’usage du nom de son conjoint
Source officielle2ème Chambre - JAF
69e94315cdc6046d472febbb
3 avril 2026
3 avril 2026
233, 234, 237, 252, 262-1, 264, 265, 270 et suivants du Code civil, Vu les dispositions des articles 515, 700, 1123, 1123-1 et 1125 du Code de procédure civile, DIT que le juge français est compétent
Source officiellecr
èces de la procédure des présomptions très sérieusesc/Patrick Z
613725b2cd5801467741fdcd
6 août 1996
6 août 1996
auteurs de la destruction et elle ne saurait être écartée au prétexte que ce résultat aurait dépassé les prévisions des participants à l'association ou à l'entente (arrêt, page 9); "1°) alors que si l'article
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2015:CO00508
27 mai 2015
27 mai 2015
14 point 1 sous a) de la directive 2003/96/CE du conseil du 27 octobre 2003 -ci-après la directive- a, selon elle, révélé le défaut de validité des articles 265 bis 3a) et 266 quinquies A du code des
Source officielleRéférés expertises
671151fdaa7e95fd3fcf57ad
15 octobre 2024
15 octobre 2024
La détermination de la mission de l’expert relève de l’appréciation du juge, conformément aux dispositions de l’article 265 du code de procédure civile.
Source officielleASSEMBLEE
CETAT:CETATEXT000007647532
7 juillet 1978
7 juillet 1978
quiconque aura sciemment et volontairement favorisé les auteurs des crimes prévus à l'article 265, en leur fournissant des instruments de crime, moyens de correspondance, logement ou lieu de réunion"
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 1
603346893474c3b6c4f32ac3
11 mai 2017
11 mai 2017
Discussion L'article 266 quinquies 4 a 2° du code des douanes énonce que le gaz naturel n'est pas soumis à la TICGN lorsqu'il est utilisé à double usage 'au sens du 2° du I de l'article 265 C' du même
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 1
603346893474c3b6c4f32ac4
11 mai 2017
11 mai 2017
Discussion L'article 266 quinquies 4 a 2° du code des douanes énonce que le gaz naturel n'est pas soumis à la TICGN lorsqu'il est utilisé à double usage «au sens du 2° du I de l'article 265 c» du même
Source officiellePage 39 sur 5872