X... des sommes à titre d'indemnité de licenciement et à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen, d'une part, qu'aux termes de l'article 26 de la

portait sur la valeur d'un immeuble ; que la somme de 213 030 €, retenue par les avoués ne correspond à aucun des critères de l'article 26 ; - que l'intérêt du litige, en application de l'article 26

Monsieur [E], ayant relevé appel de ce jugement le 11 décembre 2013, demande à la cour de l'infirmer et, statuant à nouveau : - de dire l'action du ministère public prescrite en application de l'article

d'avril à décembre 2015 motifs pris que l'avenant du 31 mars 2000 ne contenait pas de dispositions « spécifiques aux vendeurs en radiotéléphonie », la cour d'appel a violé par refus d'application les articles

au motif que le texte de la loi laisse supposer que l'autorisation est acquise dès que le salarié avise qu'il quitte son travail pour voter aux élections professionnelles, alors qu'en énonçant dans l'article

Conformément à la préconisation n°11 du 16 décembre 2020 du GRECCO, cette résolution sera mise aux voix une seconde fois à la majorité de l'article 26-1 en point n°6 sur le formulaire de vote.

majorations d'avancement au choix et à l'ancienneté acquises absorbées par le salaire correspondant au coefficient de reclassification, sans distinction pour les majorations acquises par application de l'article

majorations d'avancement au choix et à l'ancienneté acquises absorbées par le salaire correspondant au coefficient de reclassification, sans distinction pour les majorations acquises par application de l'article

La société DAFY fait valoir que les articles L145-37, L145-38, L145-39 du code de commerce relatifs à la révision du loyer des baux commerciaux sont des textes d'ordre public auxquels l'article 26 du bail

contrôler qu'elles ont été versées à des personnes qui étaient liées avec l'établissement par un contrat individuel d'engagement, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article

La déclaration est faite dans les conditions prévues aux articles 26 et suivants.

1134 du code civil ; 4°/ que le bailleur rappelait que le bail prévoyait en son article 26 que la société Lorafret resterait solidairement tenue du règlement des loyers en cas de cession du bail ;

1743 du Code général des impôts, de l'article 26-1 de la Convention fiscale franco-portugaise du 14 janvier 1971, de l'article L. 231 du Livre des procédures fiscales, de l'article 111-5 du Code pénal

, comme celle créée par l'article 2239 nouveau du code civil auquel se réfère à tort le Syndicat des Copropriétaires ; aux termes du III de cet article 26 au contraire, lorsqu'une instance a été introduite

Y... de cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a violé les articles 26 et 28 de la convention collective du 14 mai 1959 précitée, ensemble les articles 9,10,11 et 12 de la délibération n° 91-002 AT

       La Commission constate donc que le requérant n'a pas épuisé, conformément à l'article 26 (art. 26) de la Convention, les voies de recours internes qui lui étaient ouvertes

décembre 1959 et notamment son article 71-1 ; Vu la loi n° 81-734 du 3 août 1981 et notamment son article 26 ; Vu le code des tribunaux administratifs et notamment son article R. 73 ; Vu l'ordonnance

décembre 1959 et notamment son article L.71-1 ; Vu la loi n° 81-734 du 3 août 1981 et notamment son article 26 ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30