civil, de l'article 47 de la loi du 30 juin 1923, de l'article 1er du décret du 5 mai 1947 pris pour son application, de l'article 40 de l'arrêté ministériel du 15 juillet 1947, de l'article 593 du Code

6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 313-1, 313-7, 313-8, 441-1, 441-10, 441-11 du code pénal, L. 324-1, L. 324-2 du code de la route, L .211-1, L. 211-26 et L. 211-27 du code des assurances

[W] à lui payer la somme de 5 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile outre les dépens.

[F] à verser la somme de 250 euros à la société Locam et la somme de 800 euros à la société Horizon au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - dit que les dépens dont frais de greffe taxés

257- 7° du code général des impôts, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences de ses propres constatations et a violé l'article 1147 du code civil, devenu l'article 1231-1 du même

47 du Livre des procédures fiscales, que le redressement est par-là même irrégulier quelle que fut la prescription ; qu'ainsi, la cour d'appel a violé les articles 257-7, 691 du Code général des impôts

2224 du code civil, L. 480-5, L. 480-7 et L. 480-8 du code de l'urbanisme, 591et 593 du code de procédure pénale, défaut de base légale : "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la requête de M. et Mme

Par ailleurs en application des articles 252-3 et 254 du code civil, les mesures provisoires prises en application de l'article 255 du code civil ne sont prises qu'après que le juge aux affaires familiales

Cap Sud, intimée demande à la cour, de : Vu l'article 1193 du code civil et l'article 835 al. 2 du code de procédure civile, Vu les articles 654 et 690 du code de procédure civil, -débouter la

2224 du code civil.

1134, devenu 1103, du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 : 5.

1134 du code civil et par voie de conséquence les articles L. 122-14-3 et L. 122-14-4 du code du travail, 250 du code des sections locales administratives de la MGEN et 59 de la convention collective

271 du code de procédure civile ; - dit qu'il sera pourvu au remplacement de l'expert dans les cas, conditions et formes des articles 234 et 235 du code de procédure civile ; - dit que l'expert devra

450 du code de procédure civile

450 du code de procédure civile.

de l'article 699 du code de procédure civile.

455 et 458 du code de procédure civile ; 4°/ que la société exposante faisait valoir que l'espèce ayant donné lieu à l'arrêt de la Cour de cassation du 7 novembre 2013 (n° 12-25.776) n&apos

L. 751-7 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel a estimé que le reproche fait au salarié d'avoir pris une commande pour le compte d'une autre société n'était pas établi ; que le moyen