511 et 512 du code civil, non invoqués en l'espèce, la cour d'appel a violé l'article 510-2 du code civil dans sa version antérieure à la loi du 5 mars 2007 et en vigueur jusqu'au 1er janvier 2009 ;

vrai qu'aucun texte ne prévoit expressément la possibilité de condamner une partie à verser à son adversaire une provision à ce titre, si ce n'est dans le cadre d'une procédure de divorce en vertu de l'article

vrai qu'aucun texte ne prévoit expressément la possibilité de condamner une partie à verser à son adversaire une provision à ce titre, si ce n'est dans le cadre d'une procédure de divorce en vertu de l'article

en produisant une déclaration commune d’acceptation d’un partage judiciaire, indiquant les points de désaccord entre les époux, ou le projet établi par le notaire désigné sur le fondement du 10° de l’article

D'autre part, aux termes de l'article 255 du code civil, relatif aux mesures provisoires dans le cadre de la procédure de divorce judiciaire : " Le juge peut notamment : / () 4° Attribuer à l'un [des époux

produisant une déclaration commune d’acceptation d’un partage judiciaire, indiquant les points de désaccord entre les époux, ou le projet établi par le notaire désigné sur le fondement du 10° de l’article

en produisant une déclaration commune d’acceptation d’un partage judiciaire, indiquant les points de désaccord entre les époux, ou le projet établi par le notaire désigné sur le fondement du 10° de l’article

des droits de l’homme et du citoyen, l’article 7 de la Déclaration universelle des droits de l’homme, l’article 26 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques et les articles 255-1

en produisant une déclaration commune d’acceptation d’un partage judiciaire, indiquant les points de désaccord entre les époux, ou le projet établi par le notaire désigné sur le fondement du 10° de l’article

en produisant une déclaration commune d’acceptation d’un partage judiciaire, indiquant les points de désaccord entre les époux, ou le projet établi par le notaire désigné sur le fondement du 10° de l’article

[Y] demande le prononcé du divorce sur le fondement de l'article 242 du code civil et de ses conséquences.

724 alinéa 1 du code de procédure civile, « Les décisions mentionnées aux articles 255, 262 et 284, émanant d'un magistrat d'une juridiction de première instance ou de la cour d'appel, peuvent être frappées

MOTIFS DE L'ARRET Sur l'indemnité d'occupation : Conformément aux dispositions de l'article 255 4° du code civil, le juge peut notamment attribuer à l'un des époux la jouissance du logement du ménage

des délais impartis conformément aux dispositions de l'article 239 dudit code, et de la qualité du travail fourni.

Sur la demande d'attribution à titre gratuit de l'usage du véhicule Aux termes des dispositions de l'article 255 du Code Civil, le juge conciliateur peut attribuer à l'un des époux la jouissance du

De cette union sont issus cinq enfants : - Djazaanté Y..., née le 25 novembre 1997 - Alawi Y..., né le 6 septembre 1999 - Anna Y..., née le 24 juin 2001 - Afida Y..., née le 25 janvier 2003 - Asraoui Y

des époux dans la liquidation de leurs intérêts patrimoniaux sauf à y déroger éventuellement lors de l'appréciation du caractère gratuit de l'attribution de la jouissance du logement familial comme l'article

N° de minute : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES AFFAIRES FAMILIALES [11] JUGEMENT RENDU LE 25 Avril 2024 N° RG 20/06650 - N° Portalis DB22-W-B7E-PXVG DEMANDEUR : Madame [H] [N] épouse [

octobre 2021, CONSTATE que la demande introductive d'instance comporte une proposition de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux ; PRONONCE, sur le fondement des articles 233 et

conséquence, les mêmes droits que lui dans leur liquidation ; que les prétentions de part et d'autre ont été rejetées, en l'absence de projet de liquidation établi en application des dispositions de l'article