Y... : ( ) la cour rappelle qu' en vertu de l' article L 225-254 du code de commerce, la responsabilité civile d'un dirigeant social peut être recherchée envers la société ou envers les tiers soit pour

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que

du 25 avril 1996, l'administration fiscale a admis l'application de l'article 710 précité, mais a refusé l'application rétroactive du régime de faveur prévu à l'article 1115 ; que la Copri a alors

Roland X..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt; LA COUR, composée selon l'article

. ; 2°) d'annuler ces opérations électorales ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code électoral et notamment son article L.250 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives

médical, de l'activité des professionnels de santé dispensant des soins aux bénéficiaires de l'assurance maladie, de l'aide médicale de l'Etat ou de la prise en charge des soins urgents mentionnée à l'article

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu les articles 6 de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 et 72 du décret

3, 6° et L. 311-2 du code des procédures civiles d'exécution, ensemble au regard des articles 1658 du code général des impôts et L. 256 du livre des procédures fiscales, dans leur rédaction applicable

243, 245, 248, 250, 251 et 593 du Code de procédure pénale, vice de forme et manque de base légale ; "en ce que les termes impératifs de l'article 248 du Code de procédure pénale excluent la désignation

Sur les congés payés : Attendu que l'article 23-3 de la convention collective des sociétés d'économie mixte concessionnaires d'autoroutes prévoit que nonobstant les dispositions de l'article L 223-

, AA 255, AA 52 et AA 256, respectivement situés 1, Place de la Mairie et 17, Rue de l'Eglise sur son territoire ont mis durablement fin au danger et qu'il y a lieu de procéder à la main levée de l'arrêté

avec sursis et 1 500 francs d'amende et a prononcé sur les intérêts civils ; +Vu le mémoire produit commun à tous les demandeurs ; +Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles

R. 253-50 du code rural et de la pêche maritime ; - la preuve du respect des règles de transport et de conservation des échantillons prévues par les dispositions de l'article R. 253-51 du code rural

X..., fondé sur la responsabilité de ce dirigeant social, la Cour estime qu'il ne peut pas être considéré comme prescrit sur le fondement de l'article L. 225-254 du Code de commerce, dans la mesure où

53 de l'ordonnance du 1er décembre 1986, ensemble les articles L. 251-1, L. 251-2, R. 252-12 et R. 253-5 du Code de l'aviation civile, ensemble le principe de la séparation des pouvoirs, l'article 13

X... fait grief à l'arrêt d'avoir confirmé le jugement, alors, selon le moyen, que la mise en demeure prévue par les articles L. 257 et L. 261 du Livre des procédures fiscales doit, lorsque son destinataire

Pour les années 2007, 2008 et 2009 ces pertes représentent entre 4,60 % et 25 % de son bénéfice et équivalent entre 2,2 % et 3,7 % de ses frais généraux.

Copalice soutient qu'au contraire de ce qu'a dit le tribunal son action contre la Fédération Régionale des Coopératives Agricoles du Centre est parfaitement recevable, le délai de prescription de l'article