SUR CE : La SA Tubarao soutient pour l'essentiel que l'article 25 de la loi du 10 juillet 1965 sur lequel se fonde la décision du premier juge est inapplicable puisque les travaux ont été réalisés

par le renvoi au document sur lequel ils figurent lorsque ce document a été établi ou signé par le contribuable ou son mandataire ou lui a été notifié antérieurement ( )" ; qu'aux termes du II-B de l'article

second moyen : Attendu que la société Amefo fait grief au jugement d'avoir alloué aux salariés une somme correspondant au paiement de congés d'ancienneté, alors, selon le moyen, qu'il ressort de l'article

Court seeks to ascertain the ordinary meaning given to Articles 25 and 46 in their context and in the light of their object and purpose.

de la loi susvisée demeurent soumis aux dispositions qui leur étaient applicables ; que les normes prévues à l'article 25 de la même loi sont applicables à compter de leur conclusion aux contrats de location

été mis en conformité avec la loi du 22 juin 1982, un bail conforme aux dispositions d'ordre public s'est de plein droit substitué au précédent et que Mme Z... a elle-même réclamé l'application de l'article

Sur le moyen unique : Vu l'article 25, alinéa 2, du décret du 30 septembre 1953 ; Attendu que les juges saisis d'une demande présentée dans les formes et conditions prévues par l'article 1244 du

Lamy, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, selon les dispositions de l'article 25-4°) de l'ordonnance du 2 novembre 1945, ne peut faire l'objet d'une mesure de reconduite à la frontière l'étranger

SOCIETE DE GESTION IMMOBILIERE DE LA VILLE DE MARSEILLE, LA SOCIETE HOTEL REAL, AYANT POUR GERANTE MME X..., D'UNE PART, DEMANDE POUR LA PREMIERE FOIS EN CAUSE D'APPEL A BENEFICIER DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE

réparation du préjudice subi du fait des agissements frauduleux des services postaux à son encontre ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990, modifiée, notamment son article

du 3° du I de l'article 25 septies de la loi du 13 juillet 1983 mentionnée ci-dessus et, le cas échéant, sans préjudice des dispositions des articles L. 531-8 et suivants du code de la recherche ; / (

1945, "TOUTES LES RAISONS QUI MILITENT CONTRE UNE EXPULSION" DEVANT LA COMMISSION SPECIALE PREVUE PAR L'ARTICLE 25 DE LA MEME ORDONNANCE APRES AVOIR OBTENU, COMME LE PRECISE L'ARTICLE 5 DU DECRET DU 18

22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945, le préfet peut décider la reconduite d'un étranger à la frontière ; Considérant qu'aux termes de l'article 25 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée : "Ne

Attendu que pour débouter les époux X... et les consorts Y... de leur demande, l'arrêt retient que la décision relevait des dispositions applicables aux économies d'énergie et donc de la majorité de l'article

ET QUE LES NOUVELLES PORTES SERAIENT A PAROIS LISSES ; QUE S'AGISSANT, DES LORS, DE L'EXECUTION DE TRAVAUX RENDUS OBLIGATOIRES EN VERTU DE DISPOSITIONS LEGISLATIVES OU REGLEMENTAIRES AU SENS DE L'ARTICLE

paiement d'une somme d'argent, prononcée en première instance et confirmée en appel, sans y ajouter les intérêts moratoires échus depuis le jugement, alors que, l'intérêt du litige étant déterminé, selon l'article

Rifoe Z... soutient qu'il était au nombre des personnes qui, en vertu de l'article 25 de la même ordonnance, ne peuvent légalement faire l'objet d'une telle mesure ; Considérant que le 8° de cet article

simple au cas où les résolutions ne réunissaient pas la majorité de l’article 25.