Ils demandent l’application de l’article 245-8 du code de l’action sociale et de la famille pour que la mère et le frère soient salariés et non considérés comme aidants familiaux.

Dans ce cas, le cumul s'effectue à l'exclusion du complément de l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé ; 2° Soit avec le seul élément de la prestation mentionné au 3° de l'article L. 245-3, dans

Sur la demande en divorce fondée sur les dispositions de l'article 242 du code civil En vertu de l'article 246 du code civil, si une demande pour altération définitive du lien conjugal et une demande

242 du code civil ; M.

Antonio Joaquim Y...demande à la cour de : - infirmer les jugements querellés, - prononcer le divorce sur le fondement de l'article 245-1 du code civil avec toutes les conséquences de droit, - ordonner

242 du Code civil.

March 1993 the Torul public prosecutor instituted criminal proceedings before the Torul Criminal Court of First Instance charging a number of gendarmes including Captain Halil Uluyurt of offences under Article

éléments de nature à enlever aux faits reprochés à Monsieur Y... leur caractère de gravité qui auraient pu en faire une cause de divorce, la cour d'appel n'a pas justifié sa décision au regard de l'article

242 du code civil, par acte du 27 avril 2006.

Aux termes de ses conclusions, la SA Generali, représentée par son avocat, demande au président du tribunal judiciaire, statuant en référé, de : Vu l’article 1353 du code civil, Vu les articles 16, 245

Par assignation du 4 juillet 1997, Madame X... a formé une demande en divorce en application des articles 242 et suivants du Code civil.

    Criminal law and procedure:     The Criminal Code makes it a criminal offence to subject someone to torture or ill-treatment (Article 243 in respect of torture and Article 245 in

Il a été justifié de ces significations par actes délivrés les 23 et 24 mai 2024.

litigieuse mais sans que l'on soit en mesure de comprendre comment il parvient à une telle affirmation", sans ordonner, en tant que besoin un complément ou une nouvelle expertise, la cour d'appel a violé l'article

[G] [T], au visa des articles 145, 148, 149 et 245 du code de procédure civile, aux fins de : - juger communes et opposables les opérations d’expertise confiées à M.

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Vu l'article 4 du code civil, ensemble l'article 245 du code de procédure

789 5° du code de procédure civile, rejetait le moyen d'irrecevabilité tirée de l'article 245 alinéa 3 du code de procédure civile, rejetait la fin de non recevoir tirée du défaut de qualité

In June 2003 the İzmir public prosecutor’s office requested the opening of an investigation in respect of the gendarmes concerned, alleging ill-treatment on account of the misuse of restraints under Article