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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
civ1
6137241ecd58014677412837
25 mai 2004
25 mai 2004
242 du Code civil ; D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M.
Source officielleciv2
613723c2cd5801467740dc8d
13 décembre 2001
13 décembre 2001
des articles 270 et 271 du Code civil et 455 du nouveau Code de procédure civile, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion, devant la Cour de Cassation, l'appréciation souveraine de la valeur et de
Source officielleciv2
60794b529ba5988459c42a9a
15 décembre 1982
15 décembre 1982
SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 242 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE L'EXISTENCE D'UNE SEPARATION DEFAIT ENTRE DEUX EPOUX, MEME IMPUTABLE A LA FAUTE DE L'UN D'EUX ET L'INTRODUCTION CONSECUTIVE D'UNE
Source officielleciv2
60794cc79ba5988459c46f31
2 décembre 1998
2 décembre 1998
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a assigné son mari en divorce sur le fondement de l'article 242 du Code civil et que celui-ci a formé une demande en séparation de corps ; Sur le premier
Source officielleciv2
60794d0e9ba5988459c47f76
28 mars 2002
28 mars 2002
Sur le premier moyen : Attendu que, sous le couvert de griefs non fondés de violation des articles 199 et 202 du nouveau Code de procédure civile et de manque de base légale au regard de l'article 242
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2017:C100235
22 février 2017
22 février 2017
237 du code civil ni non plus opposé une contestation à ce fondement, la demande formée en appel pour la première fois par celle-ci sur le fondement de l'article 242 du code civil est irrecevable
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2008:C101173
19 novembre 2008
19 novembre 2008
(Bordeaux, 18 janvier 2007) d'avoir prononcé son divorce à ses torts exclusifs ; Attendu que sous couvert des griefs non fondés de violation des articles 242 du code civil et 455 du code de procédure
Source officielleciv2
6137231dcd580146774059b7
13 mai 1998
13 mai 1998
grief non fondé de contradiction de motifs, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de Cassation l'appréciation souveraine par les juges du fond du caractère fautif au sens de l'article
Source officielleciv1
61372424cd58014677412d34
12 mai 2004
12 mai 2004
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande annexé au présent arrêt : Attendu
Source officielleciv2
61372183cd580146773f4693
5 juin 1991
5 juin 1991
242 du Code civil et 455 du nouveau Code de procédure civile, auraient mis la Cour de Cassation dans l'impossibilté d'exercer son contrôle et de vérifier si les documents retenus n'ont pas été dénaturés
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2016:C110529
9 novembre 2016
9 novembre 2016
242 du code civil.
Source officielleciv2
6137266dcd58014677425795
25 mars 1998
25 mars 1998
242 du Code civil, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de Cassation l'appréciation souveraine de la cour d'appel qui, par motifs propres et adoptés justifiant légalement sa décision
Source officielleCour d'Appel
6253c9abbd3db21cbdd88fbb
4 janvier 2006
4 janvier 2006
Ginette Z... conteste l'ensemble de ces griefs ou leur caractère fautif au sens de l'article 242 ancien du Code civil, applicable.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2008:C100250
5 mars 2008
5 mars 2008
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique pris en sa seconde branche ; Vu l'article 242 du code civil ; Attendu que l'introduction de la demande
Source officielleciv1
613724d9cd58014677418e0d
22 février 2007
22 février 2007
violations répétées des obligations du mariage, la cour d'appel, bien qu'elle n'ait pas précisé que ces faits rendaient intolérable le maintien de la vie commune, a fait une exacte application de l'article
Source officielleciv1
61372420cd580146774129a1
8 juin 2004
8 juin 2004
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 242 du Code Civil ; Attendu que pour débouter M.
Source officielleciv2
Donne défautc/Mme X
61372195cd580146773f4ff8
26 mai 1992
26 mai 1992
contre Mme X... ; Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe : Attendu que sous couvert de griefs non fondés de défaut de réponse à conclusions, de défaut de base légale et de violation de l'article
Source officielleciv2
6137208ecd580146773eb944
24 mai 1991
24 mai 1991
Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens réunis, tels qu'exposés en annexe : Attendu que sous couvert de griefs non fondés de violation de l'article
Source officielleciv2
613720d1cd580146773eea85
1 février 1989
1 février 1989
reproché à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir prononcé le divorce des époux A. aux torts exclusifs de la femme, sans avoir vérifié si les griefs retenus répondaient aux conditions cumulatives posées par l'article
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2013:C100056
30 janvier 2013
30 janvier 2013
242 du code civil, la cour d'appel a, en prononçant le divorce aux torts partagés des époux, violé l'article 242 du Code civil ; 2) ALORS QUE le divorce pour faute ne peut être prononcé qu'en raison
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