FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE, RENDU PAR UN TRIBUNAL D'INSTANCE STATUANT EN DERNIER RESSORT SUR UNE DEMANDE DE VALIDITE DE SAISIE ARRET D'AVOIR, EN SE FONDANT SUR L'ARTICLE 24 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE

décidant que la mise à pied qui lui avait été infligée le 23 juin 1987 ne devait pas être annulée au motif qu'elle ne pouvait se dispenser de porter la tenue fournie par l'entreprise conformément à l'article

225-2 du code pénal   ; qu’il n’y a pas d’ambiguïté quant au choix de l’article 24 alinéa 8, puisqu’aucune référence à l’article 225-2 du code pénal mentionné expressément à l’article 24 alinéa 9

23-3° ou un emploi visé à l'article 24-2° du décret : Considérant que si le principe d'égalité de traitement s'applique aux agents appartenant à un même corps, cette règle ne s'impose pas pour les conditions

Un commandement de payer établi conformément aux prescriptions de l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989 a été signifié le 30 mars 2023 sommant le locataire de verser la somme principale de 857,12 €

65 de la loi du 29 juillet 1881/.../ ; que cette réquisition articule et qualifie précisément la provocation et l'outrage à raison desquels l'enquête est ordonnée et si l'alinéa de l'article 24 visé est

résulte des stipulations combinées du iii du d et du iii du a du 1 de l'article 24 que son montant est, pour les revenus mentionnés au iii du a, égal au montant de l'impôt effectivement payé aux Etats-Unis

24, alinéa 6, de la loi de 1881 n'apparaît pas contraire au principe de légalité tel qu'il est proclamé dans la Convention " et aux motifs propres que " l'incrimination de l'article 24, alinéa 6, est

Un commandement de payer établi conformément aux prescriptions de l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989 a été signifié le 19 mai 2023 sommant le locataire de verser la somme principale de 4.496,11 €

comme simples éléments de preuve parmi d'autres de la valeur du terrain objet de l'emprise ; qu'en statuant ainsi, le tribunal supérieur d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article

PENDANT LA DUREE DE SON ACTIVITE DE NOTAIRE, PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 24 DU DECRET DU 8 JUIN 1951, MODIFIE PAR LE DECRET DU 28 NOVEMBRE 1979 ; ATTENDU QUE, PAR ARRET DU 6 OCTOBRE 1982, LE CONSEIL

Z... n'était pas compétent pour signer la décision attaquée ; Considérant, en deuxième lieu, que si les articles 24 et 35 bis du décret du 14 novembre 1949 modifié disposent que le registre des transporteurs

civile, ensemble l'article 24 alinéa 1er § 1 de la loi du 29 juillet 1881 ; 2°/ que la cour d'appel qui a expressément constaté que l'écrit incriminé visait expressément, en incitant à sa suppression

du reste sur les dispositions de l'article 24 IV de la loi du 6 juillet 1989 qui n'était pas visées dans l'assignation, - dit n'y avoir lieu à l'expulsion du locataire et à sa condamnation au paiement

L. 122-24-4 n'ayant pas été respecté, l'article 24 ne pouvait s'appliquer ; qu'en refusant d'écarter l'application des dispositions de l'article 24 au profit de l'article 14 de la convention collective

fondamentales ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ; Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, notamment son article

à ces mêmes actes, a par là même voulu incriminer toute provocation qu'elle soit directe ou indirecte, que dès lors la Cour qui a déclaré non constitué le délit visé par l'article 24 alinéa 5 précité

de l’assignation du 25 octobre 2024, conformément aux dispositions de l’article 24 II de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989.