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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2° chambre
5fdd13fb422b307dc44de8ce
16 octobre 2018
16 octobre 2018
Instruite conformément aux dispositions de l'article 905 du code de procédure civile, la procédure a été clôturée par une ordonnance du président de la chambre en date du 5 septembre 2018.
Source officielleQuatrième Chambre
67dc6963d9f47d8f02629159
14 janvier 2025
14 janvier 2025
Sur le fondement de l’article 2305 ancien du Code civil, de l’article L. 512-2 du Code des procédures civiles d’exécution, elle sollicite du tribunal de : La recevoir en son action et la dire bien fondée
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
64a6607fbbd03a05db96535a
5 juillet 2023
5 juillet 2023
] à lui payer la somme de 3 000,00 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; ' Ordonner la capitalisation des intérêts conformément à l'article 1343-2 du code civil ; ' Condamner
Source officielleDeuxième Chambre
669ab36230bd4f0c3f6bcbb5
19 juillet 2024
19 juillet 2024
Aux termes de ses dernières notifiées par le RPVA le 3 octobre 2023, le CREDIT LOGEMENT demande au tribunal de : Vu l’article 2305 du Code civil, dans sa version antérieure à l’ordonnance n° 2021-1192
Source officielle3ème Chambre
67f02d4802fc178212f80bcd
4 avril 2025
4 avril 2025
par l'article 2305 du Code civil lequel dispose : « La caution qui a payé à son recours contre le débiteur principal, soit que le cautionnement ait été donné au su ou à l'insu du débiteur.
Source officiellePôle 1 - Chambre 2
5fdc31c48fe24a55bb041f69
13 décembre 2018
13 décembre 2018
450 du code de procédure civile
Source officielleQuatrième Chambre
67f95c640ea89248182a4b58
8 avril 2025
8 avril 2025
(2305 ancien) du code civil ou à défaut au titre des frais irrépétibles conformément à l’article 700 du code de procédure civile, en sus des dépens.
Source officielleCour d'Appel
6253cdcfbd3db21cbdd948e7
19 mars 2020
19 mars 2020
Les articles 2305 et 2306 du code civil lui ouvrent à cet effet deux recours : un recours dit personnel prévu par le premier de ces textes, un recours subrogatoire prévu par le second.
Source officiellePOLE CIVIL - Fil 2
69cefe40cdc6046d47eb2188
1 avril 2026
1 avril 2026
[V] conformément à l'article 656 du code de procédure civile.
Source officiellePôle 6 - Chambre 4
603489bac3888a77020968e3
22 novembre 2016
22 novembre 2016
515 du code de procédure civile ; - Article 700 du Code de Procédure Civile 7 000,00 € .
Source officielleciv1
é par Mme Zc/M. Y
ECLI:FR:CCASS:2009:C100422
2 avril 2009
2 avril 2009
2015 du Code civil devenu l'article 2292.
Source officielleJAF section 4 cab 4
65849127e41137cbf9fc838c
21 décembre 2023
21 décembre 2023
après débats en chambre du conseil, par décision réputée contradictoire rendue publiquement et en premier ressort, Vu l'ordonnance du tribunal judiciaire de Paris en date du 7 décembre 2021, Vu l'article
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2026:SO00528
10 juin 2026
10 juin 2026
L. 211-3 du code de l'organisation judiciaire, les articles 750, alinéa 1, et 760, alinéa 1, du code de procédure civile, ensemble les articles R. 2314-23 et R. 2314-24 du code du travail. » Réponse
Source officielle5ème CHAMBRE CIVILE
670eadd71c3411ff3451e48d
15 octobre 2024
15 octobre 2024
1134, 1154 du code civil dans leur rédaction applicable au contrat et l’article ancien 2305 du code civil (repris par l’article 2308) au tribunal de : Déclarer la COMPAGNIE EUROPÉENNE DE GARANTIES ET
Source officielle8e Chambre C
6034cfddfd6307ba1203222c
22 septembre 2016
22 septembre 2016
700 du code de procédure civile et au paiement des dépens qui seront recouvrés selon les dispositions de l'article 699 du même code.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2014:SO01981
5 novembre 2014
5 novembre 2014
R. 1455-6 du code du travail, ensemble l'article L. 2325-5 du code du travail ; Mais attendu que pour satisfaire aux conditions de l'article L. 2325-5 du code du travail, l'information donnée aux membres
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2022:SO00371
23 mars 2022
23 mars 2022
Enfin, l'article L. 2315-2 du code du travail, dans le chapitre V « Fonctionnement » du comité social et économique dans lequel figure l'article L. 2315-9 sur la répartition des heures de délégation entre
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2026:SO00439
13 mai 2026
13 mai 2026
Selon l'article L. 2312-19 du code du travail, un accord d'entreprise peut définir notamment le nombre de réunions annuelles du comité prévues à l'article L. 2315-27, qui ne peut être inférieur à six.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO01607
7 novembre 2018
7 novembre 2018
809 du code de procédure civile et les article L 2325-1 et L 2325- 2 du code du travail ; 2°ALORS QUE le juge doit se prononcer sur ce qui est demandé et seulement sur ce qui est demandé ; qu'en l'espèce
Source officielleChambre sociale
65a0f64b383a880008fd0853
11 janvier 2024
11 janvier 2024
450 du Code de Procédure Civile
Source officiellePage 39 sur 199