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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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civ1
ECLI:FR:CCASS:2015:C101401
9 décembre 2015
9 décembre 2015
2241 du code civil et l'article 2277 du même code, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008 ; Attendu que, pour rejeter, comme prescrite, leur demande en paiement
Source officiellePôle 5 - Chambre 5
603580325c2a67a582a3c7d5
14 avril 2016
14 avril 2016
assignation en date du 12 juin 2013 résulte d'un vice de pure forme ; Qu'il y a lieu de lui accorder l'effet interruptif de prescription en application du texte susvisé ; Considérant qu'aux termes de l'article
Source officielleChambre 1-3
5fda6bdf80c98fb53c60a4a1
4 juillet 2019
4 juillet 2019
Dans ses dernières conclusions en date du 23 mai 2018 elle demande à la cour de : Vu l'article 2277 et subsidiairement 2270-1 du code civil Vu les articles 2240 et suivants du code civil, Réformer
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2010:C300464
7 avril 2010
7 avril 2010
fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR dit que les conditions de l'usucapion n'étaient pas réunies et débouté la commune de QUEYSSAC en son action ; AUX MOTIFS QUE «les dispositions de l'article
Source officielleciv1
607943349ba5988459c41986
21 janvier 1975
21 janvier 1975
UNE NOUVELLE DEMANDE TENDANT AUX FINS DE SON ASSIGNATION DEVANT LE TRIBUNAL D'ALGER ; QU'EN CE QUI CONCERNE LES LOYERS A LUI RECLAMES, RICHIER A OPPOSE LA PRESCRIPTION QUINQUENNALE PREVUE PAR L'ARTICLE
Source officiellesoc
6137236fcd58014677409b96
10 février 2000
10 février 2000
A..., la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; alors, quatrièmement, que l'action en paiement de salaires se prescrit par cinq ans, conformément aux articles 2277 du
Source officielleCour d'Appel
6253cb15bd3db21cbdd8cd03
29 octobre 2008
29 octobre 2008
Il prétend que l'article 2277-1 du code civil ne peut recevoir application dès lors que l'action exercée est de nature extra-contractuelle puisque fondée sur l'article 1382 du code civil et qu'il ne peut
Source officielleCour d'Appel
6253c8d2bd3db21cbdd865e4
14 novembre 2002
14 novembre 2002
Il affirme que la prescription de l'article 2277 du code civil, qui concerne les sommes ayant le caractère de salaire au sens strict ou payables à termes périodiques, ne trouve pas ici application, les
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2010:C100721
8 juillet 2010
8 juillet 2010
remboursement des échéances d'emprunt, sans vérifier si les échéances dont elle entendait obtenir le remboursement n'étaient pas prescrites, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2013:SO01544
25 septembre 2013
25 septembre 2013
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 2277 ancien du code civil alors applicable et L. 3251-1 du code du travail dans sa rédaction
Source officiellePôle 2 - Chambre 2
61626ba0e62f7c490f224f1e
18 octobre 2013
18 octobre 2013
signifiées le 6 novembre 2012 la CNBF sollicite que l'action en paiement des arrérages complémentaires de pensions antérieurement à 2005 soit déclarée prescrite en application des dispositions de l'article
Source officiellePôle 5 - Chambre 2
616343fc88dc29ccde27f1e0
1 juillet 2011
1 juillet 2011
L 313-22 du code monétaire et financier, - plus subsidiairement, de faire application aux intérêts de la prescription quinquennale de l'article 2277 ancien du code civil, - de condamner, enfin, la société
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2010:C100228
3 mars 2010
3 mars 2010
faute d'avoir mis la Cour de cassation en mesure d'exercer son contrôle sur la mise en oeuvre de la prescription quinquennale, les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard de l'article
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
61634cf21c666ce2d9a48d37
19 mai 2011
19 mai 2011
; qu'un autre état des créances déposé le 22 janvier 2007 démontre que la créance de la banque a été rejetée et que la société Finin Limited a renoncé à sa déclaration de créance par la suite ;que l'article
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2013:C301348
13 novembre 2013
13 novembre 2013
11 en sorte que lesdites mises en demeure sont régulières et ne sauraient être annulées ; que l'action en paiement des loyers, fermages et charges locatives se prescrit par cinq ans conformément à l'article
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2013:C300272
6 mars 2013
6 mars 2013
prévaloir du non-respect des règles protectrices en matière de renouvellement de bail, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard du texte susvisé ; Sur le second moyen : Vu l'article
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2012:C100080
26 janvier 2012
26 janvier 2012
de 5 % sur le capital devenu exigible, soit 3 427,81 euros, les intérêts au taux contractuel majoré de 14,5 % à compter du 16 décembre 1999 compte tenu de la prescription quinquennale résultant de l'article
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2014:SO01866
22 octobre 2014
22 octobre 2014
indéterminée à temps complet, est afférente aux salaires dus au titre du contrat de travail, et se heurte, comme l'action en paiement des salaires, à la prescription quinquennale instituée par les articles
Source officielleCour d'Appel
6253c8e1bd3db21cbdd86859
6 février 2003
6 février 2003
qui n'étaient pas indus, que la demande à ce titre se confond avec celle fondée sur le dépassement du taux de cotisation de 0,40%, et qu'en outre il convient de faire application des dispositions de l'article
Source officielleCour d'Appel
6253cb2bbd3db21cbdd8cfff
26 septembre 2008
26 septembre 2008
Monsieur Gabriel Z... soutient que si le créancier peut poursuivre pendant 30 ans l'exécution d'un jugement condamnant au paiement d'une somme payable à terme périodique, il ne peut, en vertu de l'article
Source officiellePage 39 sur 643