, 2231, 2290, 2282, 2249, 2248, 2285, 2246, 2286, 2267, 2289, 2283, 2279, 2272, 2235, 2255, 2295, 2258, 2287, 2240, 2261, 2298, 2278, 2303,2256, 2230, 2280, 2238, 2236, 2284, 2273, 2266, 2245, 2268, 2244

, 2231, 2290, 2282, 2249, 2248, 2285, 2246, 2286, 2267, 2289, 2283, 2279, 2272, 2235, 2255, 2295, 2258, 2287, 2240, 2261, 2298, 2278, 2303,2256, 2230, 2280, 2238, 2236, 2284, 2273, 2266, 2245, 2268, 2244

, 2231, 2290, 2282, 2249, 2248, 2285, 2246, 2286, 2267, 2289, 2283, 2279, 2272, 2235, 2255, 2295, 2258, 2287, 2240, 2261, 2298, 2278, 2303,2256, 2230, 2280, 2238, 2236, 2284, 2273, 2266, 2245, 2268, 2244

, 2231, 2290, 2282, 2249, 2248, 2285, 2246, 2286, 2267, 2289, 2283, 2279, 2272, 2235, 2255, 2295, 2258, 2287, 2240, 2261, 2298, 2278, 2303,2256, 2230, 2280, 2238, 2236, 2284, 2273, 2266, 2245, 2268, 2244

que celui qui l'allègue soit obligé d'en rapporter un titre ou qu'on puisse lui opposer l'exception déduite de la mauvaise foi » ; qu'il résulte des dispositions des articles 2261 et 2272 du même Code

déduisait que ledit acte n'était pas de nature à leur transférer la propriété du passage et ne pouvait donc constituer un juste titre, les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard de l'article

Mme [G] sollicite de voir, suivant conclusions déposées parle RPVA le 13 avril 2016 : Vu les articles 22261, 2272, 1382 du code civil, et 32 du code de procédure civile, A titre principal, - débouter

des données du litige, sans répondre, comme il lui était demandé, au moyen tiré de l'usucapion, invoqué par Mme [A] [C] épouse [L], la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

Conformément à l'article 724 du code civil, l'Etat doit demander l'envoi en possession selon les modalités fixées au premier alinéa de l'article 770 du même code ".

Le département refusant d'accéder à cette demande, les requérants ont saisi le juge judiciaire d'une action en revendication de propriété, sur le fondement des articles 2261 et 2272 du code civil relatifs

caractériser une possession utile trentenaire justifiant que Mme Y... avait acquis la parcelle litigieuse par prescription acquisitive, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles

A, qu'elle serait devenue propriétaire de cette bande de terrain, désormais incorporée au domaine public routier, par l'effet de l'usucapion et des dispositions des articles 2258 et 2272 du code civil.

712 et 2258 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 712 et 2258 du code civil : 4.

2270-1 du code civil dans sa rédaction antérieure à la loi du 17 juin 2008 qui a réduit à cinq ans le délai désormais prévu par l'article 2224 du code civil, la cour d'appel a violé les articles 2262

X... ne satisfait pas aux conditions des articles 2261 et 2272 du Code civil ; qu'il y a lieu en conséquence, infirmant en cela le jugement déféré, d'annuler l'acte notarié dit "de notoriété acquisitive

X... ne satisfait pas aux conditions des articles 2261 et 2272 du Code civil ; qu'il y a lieu en conséquence, infirmant en cela le jugement déféré, d'annuler l'acte notarié dit "de notoriété acquisitive

A..., avocat général référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre