de l'article 1147 du Code civil ; et alors, d'autre part, que le maître de l'ouvrage avait clairement invoqué l'infraction délibérée du maître d'oeuvre par rapport au devis, commise sans contrôle possible

, par suite, la Cour d'appel ayant relevé qu'il n'est pas prouvé que les parties aient voulu appliquer les règles de l'AFNOR, ne pouvait déclarer inopérante la réception définitive sans violer les articles

1792 et 2270 du Code civil ; que la responsabilité faisant l'objet de cette garantie était totalement distincte de celle du fabricant ; qu'en rejetant la demande en garantie formée par la société Get

VU LE CODE CIVIL EN SES ARTICLES 1892 ET 2270 ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;

1792 ET 2270 DU CODE CIVIL, LE PREJUDICE QU'IL AVAIT SUBI EN RAISON DES DESORDRES SURVENUS SUR LES TERRASSES ET DANS LES APPARTEMENTS DES ETAGES SUPERIEURS DE L'ENSEMBLE DE MILLE LOGEMENTS D'HABITATIONS

2226 du code civil comme de l'article 2270-1 du code civil ( Civ. 2 ème , 4 Mai 2000, Bull.civ. n° 2) et en l'espèce et selon les experts judiciaires la date de consolidation doit être fixée à fin 2005

NE POUVAIT RECHERCHER SUR LA BASE DES PRINCIPES DONT S'INSPIRENT LES ARTICLES 1792 ET 2270 DU CODE CIVIL, LA RESPONSABILITE DES ARCHITECTES ET DES ENTREPRENEURS ; QUE, DES LORS, LA VILLE D'EVIAN-LES-BAINS

revêtement extérieur des murs des bâtiments de l'école de la Pradonnais à Guérande et qui sont de nature à engager la responsabilité des constructeurs sur la base des principes dont s'inspirent les articles

DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANTES ; VU LES ARTICLES 1792 ET 2270 DU CODE CIVIL ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 30 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE

455 du nouveau Code de procédure civile; 2°/ méconnu les conséquences légales de ses propres constatations en violation de l'article 1116 du Code civil ; 3°/ privé sa décision de base légale au

extracontractuelle, la cour d'appel a violé les articles 32, 46 et 56 de la loi du 18 juin 1966 ensemble l'article 2270-1 du Code civil ; Mais attendu qu'il résulte des articles 56 de la loi du 18

EN RAISON DES NON CONFORMITES DES REVETEMENTS MURAUX AVEC LES REGLES DE SECURITE EN ECARTANT L'EXCEPTION DE PRESCRIPTION BIENNALE DE L'ARTICLE 2270, SALORS, SELON LE MOYEN, QUE "LA NON CONFORMITE A UN

Sur le premier moyen : Vu les articles 1792 et 2270 du Code civil, dans leur rédaction résultant de la loi du 3 janvier 1967 ; Attendu que, si l'édifice périt en tout ou partie par le vice de la

Sur le moyen unique : Vu l'article 1644, ensemble l'article 1646-1 du Code civil en sa rédaction issue de la loi du 3 janvier 1967 ; Attendu que, dans le cas des articles 1641 et 1643, l'acheteur

du dol dès lors qu'elle avait sollicité elle-même un audit sur la base duquel elle s'était déterminée ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé ensemble les articles 1116 et 1382 du Code civil ;

1147 et l'article 1134 du Code civil, alors, d'autre part, que le vice caché est précisément celui qui n'est pas décelable au moment de la livraison ou de la réception des ouvrages ; qu'en décidant que

SUR LA DEUXIEME BRANCHE DU PREMIER MOYEN : VU LES ARTICLES 1792 ET 2270 DU CODE CIVIL APPLICABLES EN L'ESPECE DANS LEUR REDACTION ANTERIEURE A LA LOI DU 3 JANVIER 1967 ; ATTENDU QUE, DE LA COMBINAISON

du Code civil et alors enfin, que M.