Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 2 la famille
68ded9866af9fd1f809623ff
2 octobre 2025
2 octobre 2025
Localité 12] (Yvelines), sera exercée en commun par les parents ; RAPPELLE que tout changement d’adresse doit être communiqué dans le mois à l’autre parent sous peine d’amende, voire d’emprisonnement (article
Source officielleCh1.1 JAF
68a8dd5cd71c382e8b5d9444
2 juillet 2025
2 juillet 2025
L’absence de signalement d’un changement de résidence dans le mois de sa survenance peut être sanctionné pénalement en application des dispositions des articles 227-4 et 227-6 du Code pénal; FIXONS la
Source officielle2ème Ch. Cabinet 6
6984d89fcdc6046d4711a9ba
9 janvier 2026
9 janvier 2026
RESERVE le droit de visite et d’hébergement de monsieur [Z] [I] ; RAPPELLE que tout changement d'adresse doit être communiqué dans le mois à l'autre parent sous peine d'amende, voire d'emprisonnement (article
Source officielleJAF CAB 3
669e8a92e2a18bd08cde4334
19 juillet 2024
19 juillet 2024
Les frais de recouvrement sont à la charge du parent qui a l'obligation de régler la pension alimentaire, 3° le débiteur encourt les peines des articles 227-3 et 227-29 du code pénal : 2 ans d’emprisonnement
Source officielle3ème Ch.section C
65a97d5619a7f19a7830a85c
16 janvier 2024
16 janvier 2024
et les week-ends lors desquels il n’accueille pas l’enfant ; RAPPELLE que tout changement d’adresse doit être communiqué dans le mois à l’autre parent, sous peine d’amende voire d’emprisonnement (articles
Source officielle3ème Ch.section C
66a3eb8dc63cd64a75c48e4c
25 juillet 2024
25 juillet 2024
sera le cas échéant liquidée par la présente juridiction ; RAPPELLE que tout changement d’adresse doit être communiqué dans le mois à l’autre parent, sous peine d’amende voire d’emprisonnement (articles
Source officielle3ème Ch.section C
66a3ebc5c63cd64a75c4921e
25 juillet 2024
25 juillet 2024
paires ; DEBOUTE Mme [U] [L] de sa demande de médiation ; RAPPELLE que tout changement d’adresse doit être communiqué dans le mois à l’autre parent, sous peine d’amende voire d’emprisonnement (articles
Source officielle3ème Ch.section C
66216762c8ec436236debfb5
16 avril 2024
16 avril 2024
ramener ou faire ramener les enfants au domicile de la mère ; RAPPELLE que tout changement d’adresse doit être communiqué dans le mois à l’autre parent, sous peine d’amende voire d’emprisonnement (articles
Source officielle3ème Ch.section C
65a97d5819a7f19a7830a895
16 janvier 2024
16 janvier 2024
présumé y avoir renoncé pour toute la période considérée ; RAPPELLE que tout changement d’adresse doit être communiqué dans le mois à l’autre parent, sous peine d’amende voire d’emprisonnement (articles
Source officielle3ème Ch.section C
66216762c8ec436236debfb7
18 avril 2024
18 avril 2024
hébergement, le droit d’hébergement s’étendra à ce jour férié ; RAPPELLE que tout changement d’adresse doit être communiqué dans le mois à l’autre parent, sous peine d’amende voire d’emprisonnement (articles
Source officielleJAF Cabinet 6
69d6b370cdc6046d479019d9
8 avril 2026
8 avril 2026
défaillance dans le règlement des sommes dues : 1°- l'organisme débiteur des prestations familiales peut mettre en œuvre une procédure de recouvrement forcé ; 2°- le débiteur encourt les peines des articles
Source officielle3ème Ch.section D
662015dff05edb385fb2d98b
16 avril 2024
16 avril 2024
373-2 du code civil ; Rappelle qu'a fortiori et en application de l'article 227-6 du code pénal, le parent chez lequel résident habituellement les enfants, doit notifier tout changement de son domicile
Source officielleCH3 divorces-contentieux
674e3818e08f516899c063c5
3 octobre 2024
3 octobre 2024
organisme débiteur engagera une procédure de recouvrement forcé de la pension alimentaire ; RAPPELLE également qu’en cas de défaillance de règlement des sommes dues, le débiteur encourt les peines des articles
Source officielle3ème Ch.section D
662015e2f05edb385fb2da45
16 avril 2024
16 avril 2024
373-2 du code civil ; Rappelle qu'a fortiori et en application de l'article 227-6 du code pénal, le parent chez lequel résident habituellement les enfants, doit notifier tout changement de son domicile
Source officielle3ème Ch.section B
662015e0f05edb385fb2d996
12 avril 2024
12 avril 2024
direct, * recouvrement public par l'intermédiaire du Procureur de la République, aide au recouvrement par la [10], et qu’à défaut de satisfaire à ses obligations, le débiteur encourt les peines des articles
Source officielleJAF
69d99125cdc6046d47d38042
10 avril 2026
10 avril 2026
lequel les enfants ont leur résidence habituelle doit notifier à l’autre parent tout changement de son domicile dans le délai d’UN MOIS à compter du changement sous peine des sanctions prévues par l’article
Source officielleJAF section 1 cab 2
686428390bb2f8a66ca60297
1 juillet 2025
1 juillet 2025
chercher les enfants par une personne de confiance et les ramener ou faire ramener au domicile de la mère avant et à l’issue de sa période d’accueil ; RAPPELLE qu'en application des dispositions de l’article
Source officielleJAF section 4 cab 1
697b6257cdc6046d471c594a
12 janvier 2026
12 janvier 2026
l'engagement de la dépense; CONDAMNE en tant que de besoin, les parents au paiement desdits frais ; RAPPELLE qu'en cas de défaillance dans le règlement des sommes dues, le débiteur encourt les peines des articles
Source officielle2ème Chambre
686c0cc1dd7001754d61ac78
4 juillet 2025
4 juillet 2025
doit faire l'objet d'une information préalable et en temps utile de l'autre parent, et que le défaut de notification d'un tel changement de domicile est passible de sanctions pénales, prévues par l'article
Source officielleCabinet JAF 2
695ee0b5cdc6046d478de6b7
6 janvier 2026
6 janvier 2026
semaine et la première journée pour les vacances est réputé renoncer à l'exercice de ce droit de visite et d'hébergement pour la période concernée ; RAPPELLE qu'en application des dispositions de l'article
Source officiellePage 39 sur 21070