PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES : Par ses conclusions du mai 2008, Marie-France Y... demande à la cour de constater la nullité du compromis de vente 10 juillet 1998 en application de l'article 1599

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 1134 du code civil ; Attendu, selon l'ordonnance attaquée

Mais, en application de l'article 11.4 du règlement du Conseil de l'Union européenne du 27 novembre 2003, le retour de l'enfant ne peut pas être refusé en vertu de l'article 13b de la convention de la

aux conclusions, que les consorts X..., bénéficiaires de servitudes, ne justifiaient d'aucun droit de propriété sur la parcelle HR 229 et ne revendiquaient pas l'application des dispositions de l'article

3 dudit règlement CE 2201/2003 du Conseil du 27 novembre 2003, ensemble l'article 1er a, de la convention franco-algérienne du 27 août 1964 ; 2°) ALORS QUE dans ses conclusions d'appel, Mme Q... soutenait

demeurant ..., 60320 Néry défenderesses à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

Par décision du 5 mai 2011, le juge de la High Court de Londres, division des affaires familiales, statuant sur le fondement de l'article 20 du Règlement CE du Conseil n°2201/2003 du 27 novembre 2003 a

The applicants’ complaints under Article   3 of the Convention concerning the inadequate conditions of detention were communicated to the Romanian Government (“the Government”).

La demande de radiation suspend les délais impartis à l'intimé par les articles 905-2, 909, 910 et 911.

Sur l'application de l'article 700 du code de procédure civile Il n'apparaît pas inéquitable d'accorder à M.

681 et 2229 du Code civil; 2°) que la servitude d'égouts des toits et d'écoulement des eaux ne nécessite aucun travail d'aménagement, la servitude s'exerçant par le seul écoulement naturel des eaux

la cour d'appel a violé les articles 1648, 2239 et 2241 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1648, alinéa 1er, du code civil : 6.

Par conclusions notifiées le 16 septembre 2022, l'intimé demande à la cour, au visa des articles article 122 et 902 du code de procédure civile et 2219 et 2224 du code civil, de : - déclarer l'appel formé

- CONTRADICTOIRE - prononcé publiquement, par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

ARRÊT : Contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées conformément à l'article 450 al 2 du CPC.

Considérant que l'article 1613 bis A du code général des impôts, issu de l'article 18 de la loi du 23 décembre 2013 de financement de la sécurité sociale pour 2014, a instauré une contribution perçue sur

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le règlement (CE) n° 2200/96 du 28 octobre 2006 ; Vu le code rural, notamment ses articles L. 551-1, R. 551-2 et R. 551