L. 431-2 du Code de la sécurité sociale, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de ce texte ; et alors, enfin, qu'en tout état de cause, l'article 1220 du Code civil dispose :

1792-4-3 du code civil, par fausse application, et l'article 2224 du code civil, par refus d'application. » Réponse de la Cour Vu les articles 1792-4-3 et 2224 du code civil : 12.

Les consorts [N], représentés, sollicitent, in limine litis, que le juge des référés constate l’acquisition de la prescription sur le fondement de l’article 2224 du code civil et, par conséquent, qu’il

[K] [Y], demandent à la cour de : Vu les articles 2233 et 2224 du code civil, Vu la jurisprudence (notamment Cass.

2224 du code civil. » Réponse de la Cour 8.

2224 du code civil et L. 110-4 du code de commerce ».

2224 et 2243 du code civil. » 8.

Silim à laquelle elles confiaient leurs déchets, elles se sont adressées à la société Elyo Méditerranée ; qu'estimant que cette dernière se livrait à leur détriment à des pratiques contraires aux articles

L. 110-4 du code de commerce et 2224 du code civil. » 11.

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner

L. 218-2 du code de la consommation et 2224 du code civil. » Réponse de la Cour 6.

L. 121-3 du code de la consommation dans sa rédaction applicable à la cause ensemble l'article 2224 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 121-23 du code de la consommation, dans sa

2277 ancien du code civil (devenu l'article 2224 du code civil), sans rouvrir les débats afin de permettre aux parties de s'en expliquer, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile

Aux termes de l'article 1353 du même code, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

2224 du code civil ; que, pour exclure totalement l'application de la prescription quinquennale à l'action en répétition des charges locatives de la société Le Square pour la période antérieure au 18

2262 du code civil dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008, l'article 26-II de cette même loi, et l'article 2224 du code civil, ensemble l'article 41 de la loi n° 98-1194 du

10 de la loi du 31 décembre 1971, ensemble l'article 11.2 du RIN.

Vu les articles 2224 du code civil, L. 452-2, L. 452-3 et L. 452-4, alinéa 3, du code de la sécurité sociale et L. 124-3 du code des assurances : 4.