Ils contestent avoir confirmé les bons de commande ainsi viciés au sens de l’article 1182 du code civil.

1543 du Code civil, qui traite des créances entre époux, en prévoyant que celles ci sont déterminées selon les modalités fixées dans l'article 1479 du Code civil lequel renvoie à son tour à l'article

eux pour l'entretien du ménage et l'éducation des enfants, conformément à l'article 220 du code civil, - à titre définitif ou sauf récompense, selon les cas, des autres dettes nées pendant la communauté

700 du code de procédure civile.

1343-5 du code civil.

des parties (article 910-4 du code de procédure civile).

220-1 du code civil étaient remplies, les juges du fond ont commis un excès de pouvoir ; 5°/ que les manquements invoqués, au regard de l'article 220-1 du code civil, concernaient non pas l'exécution

août 2013, comme correspondant au profit subsistant en application de l’article 1469 du Code civil, et ce sans revendiquer le fait que la valeur du bien a pu évoluer depuis 2013.

, la cour d'appel a excédé les pouvoirs qu'elle tenait de l'article 220-1 du Code civil ; et alors, d'autre part, que le juge ne peut prendre une mesure de sauvegarde du patrimoine familial à l'encontre

R. 222-2 et R. 222-10 du code des procédures civiles d'exécution, avec l'assistance d'un serrurier et de la force publique ou de l'une des personnes prévues l'article L. 142-1 du Code des procédures civiles

Dès lors, en application des dispositions de l'article 1751 du code civil susvisées, M. et Mme [L] doivent être considérés comme étant cotitulaires du bail, ce qui implique qu'ils sont tenus solidairement

829 du code civil.

1343-5 du code civil.

450 du code de procédure civile

450 du code de procédure civile

de l'article 450 du Code de procédure civile.

450 du Code de procédure civile

l'article 220 ne serait pas rempli » ; et aux motifs adoptés que « en vertu de l'article 220 alinéa 3 du code civil, la solidarité entre conjoints n'a pas lieu pour les emprunts qui n'ont pas été conclus