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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253cc69bd3db21cbdd9006c

Appel

21 décembre 2012

21 décembre 2012

des règles du droit commun de la représentation, de celles relatives aux droits et devoirs respectifs des époux et des règles des régimes matrimoniaux, en particulier celles prévues aux articles 217,

Source officielle

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CA

Cour d'Appel

6253cc6abd3db21cbdd9007c

Appel

21 décembre 2012

21 décembre 2012

des règles du droit commun de la représentation, de celles relatives aux droits et devoirs respectifs des époux et des règles des régimes matrimoniaux, en particulier celles prévues aux articles 217,

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2013:CO00534

Cassation

28 mai 2013

28 mai 2013

450 du code des douanes et de l'article 21 du décret du 18 mars 1971, alors applicable, auxquelles les articles 345, 346 et 347 du code des douanes ne dérogent pas, que tant que n'est pas expiré le délai

Source officielle
CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018744524

Admin. suprême

10 juillet 2007

10 juillet 2007

d'ensemble est déterminé par la société mère en faisant la somme algébrique des résultats de chacune des sociétés du groupe, déterminés dans les conditions de droit commun ou selon les modalités prévues à l'article

Source officielle
CE

9ème et 10ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:447084.20220621

Admin. suprême

21 juin 2022

21 juin 2022

en faisant la somme algébrique des résultats de chacune des sociétés du groupe, déterminés dans les conditions de droit commun ou selon les modalités prévues à l'article 217 bis ".

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007632390

Admin. suprême

23 mars 1992

23 mars 1992

taxe sur la valeur ajoutée qui a grevé les éléments du prix d'une opération imposable est déductible de la taxe sur la valeur ajoutée applicable à cette opération" et qu'en vertu des dispositions des articles

Source officielle
CE

CASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-107953

Admin. suprême

2 décembre 2011

2 décembre 2011

Total 30 000 EUR à chaque requérant - 60 000 EUR Payé le 06/10/2008   b) Mesures individuelles   En droit lituanien, les requérants auraient pu demander la réouverture de l’enquête (voir l’article

Source officielle
CA

1ère chambre civile B

695e30e275782d5f0610425d

Appel

6 janvier 2026

6 janvier 2026

de conformité, en application des articles 217-4 et suivants du code de la consommation, le vice ou le défaut de conformité doit préexister à la vente.

Source officielle
TJ

Cabinet 11

69d80f49cdc6046d47b0b93c

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

JUGEMENT Contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition de cette décision au greffe, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2015:1006DEC000688112

Admin. suprême

6 octobre 2015

6 octobre 2015

Elle rappela tout d’abord qu’il découlait de la combinaison des articles 217 et 568 du code de procédure pénale que la partie renvoyée devant la cour d’assises dispose de cinq jours francs, après la notification

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca31bd3db21cbdd8a500

Appel

20 décembre 2006

20 décembre 2006

Par assignation à jour fixe devant le Tribunal de Grande Instance de Valence, il a sollicité l'autorisation, sur le fondement de l'article 217 du Code Civil, de passer seul l'acte de cession du droit au

Source officielle
CA

Chambre civile section A

69721202cdc6046d473c7bb1

Appel

20 janvier 2026

20 janvier 2026

indemnisation est intégral, laisser en place le dallage litigieux au profit d'un nettoyage ne permet pas une solution pérenne Dans ses uniques conclusions déposées le 7 janvier 2025 au visa de l'article

Source officielle
TJ

POLE CIVIL - Fil 6

6a10cd23cdc6046d479e59e0

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

L.217-3 de ce code, le vendeur délivre un bien conforme au contrat ainsi qu'aux critères énoncés à l'article L. 217-5.

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG

ECLI:CE:ECHR:2012:0417JUD001362108

Admin. suprême

17 avril 2012

17 avril 2012

    The Constitutional Court ruled that Article 217 § 1, in so far as it did not specify the reasons for refusing family visits to those in pre-trial detention, was incompatible with the above

Source officielle
CE

10ème et 9ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000026807320

Admin. suprême

19 décembre 2012

19 décembre 2012

269 du même code, la taxe est exigible chez le redevable lors de l'encaissement du prix ; qu'en vertu de l'article 217 de l'annexe II au même code, dans sa rédaction alors applicable, la déduction de

Source officielle
CA

1ère chambre civile B

62ce63989a20ce9fcf1268b7

Appel

12 juillet 2022

12 juillet 2022

[E] [G] demande à la cour de : Vu les dispositions des articles L. 217-9 et suivants du code de la consommation, - réformer le jugement déféré en ce qu'il a dit n'y avoir lieu de prononcer la résolution

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;ENG

ECLI:CE:ECHR:2001:0621DEC003461197

Admin. suprême

21 juin 2001

21 juin 2001

-O., a district prosecutor from the Biała Podlaska District Prosecutor’s Office ( Prokuratura Rejonowa ), charged with two counts of burglary and, under Article 210 §1 read together with Article 217 §

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8c4bd3db21cbdd86362

Appel

19 mars 2002

19 mars 2002

Vu les articles 177. 183. 186. 194. 197. 198. 199. 200. 216 et 217 du Code de Procédure Pénale.

Source officielle
TA

1ère CHAMBRE

DTA_2200092_20221025

Administratif

25 octobre 2022

25 octobre 2022

de cette disposition est subordonnée au respect des conditions suivantes : 1° Les investissements ont reçu un agrément préalable du ministre chargé du budget dans les conditions prévues au III de l'article

Source officielle
CC

cr

édure suiviec/MM. Bertrand X

ECLI:FR:CCASS:2017:CR01365

Cassation

20 juin 2017

20 juin 2017

6 et 7 de la Convention européenne des droits de l'homme, des articles 23, 29, 32, 42, 43, 47, 48 de la loi du 29 juillet 1881, des articles 93-2 et 93-3 de la loi du 29 juillet 1982, de l'article 217

Source officielle