de Paris la somme de 36 000 euros dont elle était redevable envers Mme Catherine X... alors, selon le moyen, qu'il résulte de l'article R 211-9 du code des procédures civiles d'exécution qu'en cas de

R. 211-5 alinéa 2 du code des procédures civiles d'exécution et de 30 000 euros par application de l'article R. 211-9 du même code, débouté les parties de leurs demandes d'indemnité au titre de l'article

L. 211-5 et L. 211-6 du code des relations entre le public et l'administration et l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme en ce qu'elle vise des textes erronés, ne

L. 211-5 et L. 211-6 du code des relations entre le public et l'administration et l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme en ce qu'elle vise des textes erronés, ne

2327 du code civil, ensemble l'article R. 211-9 du code des procédures civiles d'exécution. » Réponse de la Cour 4.

pourtant inéluctable " (arrêt attaqué, p. 11 à 15) ; 1) " alors que, l'action publique en matière de banqueroute ne pouvant être mise en mouvement que par les personnes limitativement énumérées à l'article

Recevoir la SNCF en son appel incident, Réformant le jugement et statuant à nouveau, Dire et juger que l'engagement unilatéral de la SNCF de proroger jusqu'au 30 avril 2009 les garanties données à l'article

nullité de la vente immobilière consentie le 10 octobre 2011 ; que la société Sogefimur a soulevé l'incompétence de la juridiction saisie au profit du tribunal de grande instance en application de l'article

Relevant domestic law Code of Criminal Procedure Article 211 § 2 (a) provides that the statement of a witness given in preliminary proceedings may be read out at the trial if the witness has died or has

1240 et suivants du Code civil, des articles L 211-9, L 211-13 et L 211-16 du Code des assurances et sous le bénéfice de l’exécution provisoire, de : - JUGER que la société AIG EUROPE SA, en qualité d

Il en va de même, en tout état de cause, du moyen tiré de la méconnaissance des articles 14, 15, 16 et 17 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, et des articles L. 211-1, 2, 3 et 5 et L

L. 211-11 du Code des assurances ; Mais attendu qu'il résulte de l'article L. 211-11 du Code des assurances que la déchéance des droits des tiers payeurs à l'encontre de l'assureur de l'auteur du dommage

2363 du code civil, ensemble l'article R. 211-9 du code des procédures civiles d'exécution.»

[B] [K] a saisi le tribunal judiciaire de Lille, spécialement désigné en application de l’article L.211-16 du code de l’organisation judiciaire, pour former opposition à la contrainte portant sur la créance

en déduction des bénéfices soumis à l'impôt sur les sociétés par application de l'article 211, même si les résultats de l'exercice social sont déficitaires, lorsqu'ils sont alloués : / Aux gérants majoritaires

de leurs bénéficiaires s'ils sont admis en déduction des bénéfices soumis à l'impôt sur les sociétés par application de l'article 211, même si les résultats de l'exercice social sont déficitaires, lorsqu'ils

L'article 31 du même code dispose que : " I.

s'ils sont admis en déduction des bénéfices soumis à l'impôt sur les sociétés par application de l'article 211, même si les résultats de l'exercice social sont déficitaires, lorsqu'ils sont alloués :