Le 15 octobre 2021, un nouvel avenant de révision a été conclu. 6. 125 salariés ont refusé l'application de l'accord révisé et ont été licenciés pour le motif tiré de ce refus prévu à l'article L. 2254

La demande est ainsi formulée : « 1 - Le décret n° 2022-245 du 25 février 2022 et l'arrêté du 25 février 2022 modifiant l'arrêté du 20 mai 2020 relatif à la communication par voie électronique en matière

Elle restait en conséquence débitrice des fermages 2019, 2020 et 2021 et du 1 er janvier au 10 mars 2022.

ARRÊT N° /2026 SS DU 29 AVRIL 2026 N° RG 24/02568 - N° Portalis DBVR-V-B7I-FPFM Pole social du TJ de [Localité 1] 23/179 02 décembre 2024 COUR

en 2020 et 61 200 euros de loyers impayés en 2021.

Faits et procédure 1.Selon l'ordonnance attaquée rendue par le premier président d'une cour d'appel (Reims, 04 mars 2021), le 13 mai 2020, Mme [H] a été admise en soins psychiatriques sans consentement

Selon l'arrêt attaqué (Basse-Terre, 10 mai 2021), par un acte du 24 septembre 2020, M. [M], se disant créancier de M. [V], l'a assigné en redressement judiciaire. 3. M.

Sur la période du 22 juin 2022 au 15 septembre 2022 et en application de l'article 2 de l'Arrêté du 12 décembre 2020 en son paragraphe I 1° dans sa version modifiée par Arrêté du 21 juin 2022, sur les

Faisant valoir qu’il existait des suspicions de fuite, la SA SEMERAP l’a alertée à plusieurs reprises par courriers des 03 mars 2020, 03 août 2023, 16 février 2024, 26 juillet 2024 et 11 février 2025.

En l'état des travaux effectués au cours des années 2020, 2021 et 2022, consistant notamment à remplacer le système de sécurité incendie, la présence des deux agents SSIAP a cessé le 5 février 2023 après

prorogé au 24 Avril 2026.

Plusieurs assemblées générales se sont par la suite tenues notamment les 15 décembre 2020 (RG21/02665), 15 décembre 2021 (RG22/03640), 20 septembre 2022 (RG22/12489), 14 décembre 2022 (RG23/02078) et 18

régularisé en janvier 2021, l'impayé de décembre 2020 a été régularisé par le paiement de mars 2021. 23.

ARRÊT N° /2026 SS DU 27 MAI 2026 N° RG 25/00109 - N° Portalis DBVR-V-B7J-FPVP Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de NANCY 22/00186 16 décembre 2024

portant sur plusieurs chefs de redressement sur les années 2019, 2020 et 2021 puis une mise en demeure du 6 juillet 2017 lui a été délivrée.

Il produit aux débats : - les procès-verbaux des assemblées générales des 22 mars 2017, 7 mars 2018, 4 mars 2020, 7 avril 2021, 13 décembre 2022, 31 janvier 2024 approuvant les comptes des années 2020

ayant fixé l’audience de plaidoiries au 06 Octobre 2025 à laquelle l’affaire a été plaidée et mise en délibéré au 1er Décembre 2025 prorogé aux 12 Janvier, 02 Mars, 30 Mars puis au 07 Avril 2026 JUGEMENT

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