habituel, que la chute soit due à une crise de sommanbulisme et/ou à un état d'ébriété, il s'agit d'une cause étrangère et que l'accident n'est donc pas en lien avec son travail, que les dispositions de l'article

Elle rappelle que les règles édictées par l'article 202 du code de procédure civile relatives à la forme des attestations produites en justice ne sont pas prescrites à peine de nullité, et qu'en décidant

F... et de la pousser à la faute» et « de faire de faux rapports afin de trouver une raison de la licencier» ; que si la formule prévue par le troisième alinéa de l'article 202 du code de procédure civile

que la terrasse est utilisées depuis des années en qualité de terrasse privative ; ils versent aux débats pour en justifier deux attestations de co-propriétaires ne répondant pas aux exigences de l'article

A... ; qu'en se fondant néanmoins sur une telle attestation pour en déduire une exposition habituelle de ce dernier au talc, la cour d'appel a violé l'article 202 du code de procédure civile ; 4) ALORS

la Société Hôtel Restaurant Saint-Romain, société à responsabilité limitée, dont le siège social est situé route de Graves à Anse (Rhône), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article

de l'article 202 du code de procédure civile.

qu'à la date de sa rédaction, c'était principalement à son interlocuteur direct, l'entreprise principale, que s'adressait le sous-traitant, de sorte que la mention est exacte, et que d'autre part l'article

(Val d'Oise), défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa

prud'hommes de Paris (section commerce, 7e chambre), au profit de Mme Fatima A..., demeurant à Vigneux (Essonne), 4, place Antoine Saint-Exupéry, défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article

demande relative à l'imputabilité de la rupture du contrat, alors, selon le moyen, qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a dénaturé les pièces de la cause, retenu deux attestations non conformes à l'article

Aux termes d'une attestation sur l’honneur datée du 8 mai 2023 conforme aux dispositions de l'article 202 du code de procédure civile, Madame [S] [T] [I] [F] résidant au 13?

A... – que Nicolas A... produit à l'appui de ses dires une attestation émanant de Noël C... établie le 10 janvier 2012 conformément aux exigences de l'article 202 du Code de procédure civile selon laquelle

matériellement inexacts, a confirmé l'ordonnance de non-lieu du juge d'instruction ; Vu le mémoire ampliatif produit et le mémoire en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles

nature à faire douter de la sincérité de ses déclarations sur les conditions de travail du salarié et l'attitude de son employeur, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles

. ; qu'en ne le faisant pas, la cour d'appel a privé sa décision de base légale pour insuffisance de motifs; alors, en second lieu, que l'article 5 du nouveau Code de procédure civile dispose que

Elle conteste les justificatifs produits par Monsieur X... pour établir son préjudice (attestation de Madame Z... non conforme aux exigences de l'article 202 du nouveau Code de procédure civile, contrat

Vu les dernières conclusions de la société [1] déposées au greffe le 1er août 2022 aux termes desquelles elle demande à la cour de : ' déclarer irrecevables les attestations non conformes à l'article