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[H] Aux termes de l'article 2.2 de l'avenant du 28 janvier 2011 à l'accord du 5 mars 2002 relatif à la reprise du personnel pour les entreprises de prévention et de sécurité, en vigueur à la date des

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CHAMBRE SOCIALE B

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Appel

3 octobre 2025

Sur le transfert conventionnel du contrat de travail de Mme [D] Aux termes de l'article 2.2 de l'avenant du 28 janvier 2011 à l'accord du 5 mars 2002 relatif à la reprise du personnel pour les entreprises

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Appel

3 octobre 2025

[G] Aux termes de l'article 2.2 de l'avenant du 28 janvier 2011 à l'accord du 5 mars 2002 relatif à la reprise du personnel pour les entreprises de prévention et de sécurité, en vigueur à la date des

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Appel

3 octobre 2025

[X] Aux termes de l'article 2.2 de l'avenant du 28 janvier 2011 à l'accord du 5 mars 2002 relatif à la reprise du personnel pour les entreprises de prévention et de sécurité, en vigueur à la date des

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Appel

3 octobre 2025

Sur le transfert conventionnel du contrat de travail de Mme [S] : Aux termes de l'article 2.2 de l'avenant du 28 janvier 2011 à l'accord du 5 mars 2002 relatif à la reprise du personnel pour les entreprises

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68e1fd1920ac6488494aa699

Appel

3 octobre 2025

[M] [Z] Aux termes de l'article 2.2 de l'avenant du 28 janvier 2011 à l'accord du 5 mars 2002 relatif à la reprise du personnel pour les entreprises de prévention et de sécurité, en vigueur à la date

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Appel

3 octobre 2025

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Appel

3 octobre 2025

[V] [W] Aux termes de l'article 2.2 de l'avenant du 28 janvier 2011 à l'accord du 5 mars 2002 relatif à la reprise du personnel pour les entreprises de prévention et de sécurité, en vigueur à la date

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3 octobre 2025

[C] Aux termes de l'article 2.2 de l'avenant du 28 janvier 2011 à l'accord du 5 mars 2002 relatif à la reprise du personnel pour les entreprises de prévention et de sécurité, en vigueur à la date des

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Appel

3 octobre 2025

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3 octobre 2025

[E] Aux termes de l'article 2.2 de l'avenant du 28 janvier 2011 à l'accord du 5 mars 2002 relatif à la reprise du personnel pour les entreprises de prévention et de sécurité, en vigueur à la date des

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68e1fd1920ac6488494aa697

Appel

3 octobre 2025

[F] [O] Aux termes de l'article 2.2 de l'avenant du 28 janvier 2011 à l'accord du 5 mars 2002 relatif à la reprise du personnel pour les entreprises de prévention et de sécurité, en vigueur à la date

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68e1fd1920ac6488494aa69b

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3 octobre 2025

[Y] Aux termes de l'article 2.2 de l'avenant du 28 janvier 2011 à l'accord du 5 mars 2002 relatif à la reprise du personnel pour les entreprises de prévention et de sécurité, en vigueur à la date des

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68e1fd1920ac6488494aa6a1

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3 octobre 2025

[S] Aux termes de l'article 2.2 de l'avenant du 28 janvier 2011 à l'accord du 5 mars 2002 relatif à la reprise du personnel pour les entreprises de prévention et de sécurité, en vigueur à la date des

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3 octobre 2025

[Y] [X] Aux termes de l'article 2.2 de l'avenant du 28 janvier 2011 à l'accord du 5 mars 2002 relatif à la reprise du personnel pour les entreprises de prévention et de sécurité, en vigueur à la date

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Appel

3 octobre 2025

[T] [W] Aux termes de l'article 2.2 de l'avenant du 28 janvier 2011 à l'accord du 5 mars 2002 relatif à la reprise du personnel pour les entreprises de prévention et de sécurité, en vigueur à la date

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68e1fd1a20ac6488494aa6a9

Appel

3 octobre 2025

[O] Aux termes de l'article 2.2 de l'avenant du 28 janvier 2011 à l'accord du 5 mars 2002 relatif à la reprise du personnel pour les entreprises de prévention et de sécurité, en vigueur à la date des

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CHAMBRE SOCIALE B

68e1fd1720ac6488494aa66d

Appel

3 octobre 2025

Il résulte du préambule et des articles 2.2, 2.3.2 et 4 de l'accord du 28 janvier 2011 relatif à la reprise du personnel annexé à la convention collective nationale des entreprises de prévention et de

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Pôle 5 - Chambre 10

651baf96cbe2fc83182f8b09

Appel

2 octobre 2023

Elle ajoute que le mandat liant KRN à Cofrad stipule à l'article 2.2 que si Cofrad s'engage pour la bonne réalisation de la mission à fournir toute coopération et à l'informer de l'origine et du degré

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12e chambre

6034ae60965e3a9a60441c81

Appel

18 octobre 2016

Par courrier du 8 juin 2006, la société AIG EUROPE Ltd s'est référée aux dispositions des articles 2.2 et 2.3 de la police d'assurance pour justifier son refus de prise en charge au titre du contrat d'assurance

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