. / En cas de résidence alternée de l'enfant au domicile de chacun des parents telle que prévue à l'article 373-2-9 du code civil, mise en œuvre de manière effective, les parents désignent le bénéficiaire

Aux termes de l'article 9-2 du décret n°80-627 du 4 août 1980 relatif au statut particulier des professeurs d'éducation physique et sportive : " 1.

Aux termes du onzième alinéa de l'article 9-2 du décret du 6 juin 1984 fixant les dispositions statutaires communes applicables aux enseignants-chercheurs et portant statut particulier du corps des professeurs

Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la requête présentée à ce tribunal par M.

ETAIT EXACTEMENT, COMPTE TENU DES TERMES DU CONTRAT, L'OBLIGATION DONT L'INEXECUTION ETAIT INVOQUEE ; QU'IL EST SOUTENU, AUSSI, QU'EN TOUTE HYPOTHESE, IL RESULTAIT DES TERMES CLAIRS ET PRECIS, DES ARTICLES

1er, 2, 9, 16 et 17 de la Déclaration des droits de l'homme de 1789 et 66 de la Constitution ; que l'annulation de cette disposition par le Conseil constitutionnel, saisi d'une question prioritaire de

les articles 808 et 809 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles 8 et 9, V, de l'ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017, l'article L. 2247-17, dans sa rédaction issue

It was within the State’s margin of appreciation to limit such activities, both under Article 9 § 2 of the Convention and the Constitution.

4 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / qu'en l'absence de cautionnement personnel et solidaire prévu par l'article 4 de la loi du 31 décembre 1975, la cession par l'entrepreneur principal de créances

9-2 du règlement UE 118/2014 ainsi que les dispositions de l'article 29.2 du règlement UE n°604/2013 dès lors que l'examen de la demande d'asile relève de la compétence de la France ; - il n'est pas

heures 20 ; que le placement en garde à vue et les droits des articles 63-1 à 63-4 du Code de procédure pénale étaient notifiés à 9 heures 30 à Ahmed X..., et à 9 heures 35 à Mostapha X... ; que, si compte

9-2 du règlement 118/2014 de la commission du 30 janvier 2014 et celles de l'article 29 du règlement 604/2013 du 26 juin 2013, dès lors que les autorités bulgares n'ont pas été informées de la prolongation

SUR LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 8, ALINEA 2, 9 ET 43 DE LA LOI N° 65-557 DU 10 JUILLET 1965 ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES DEUX PREMIERS DE CES TEXTES QUE LE REGLEMENT DE COPROPRIETE

L. 322-4-20, L. 351-2 et L. 351-3 et suivants du code du travail ; 2 / qu'à supposer même qu'un salarié puisse prendre l'initiative de rompre de manière anticipée le contrat emploi jeune dont il bénéficie

Aux termes de l'article 9-3 du décret n° 84-431 du 6 juin 1984 : " Par dérogation à l'article 9-2, le conseil académique ou l'organe compétent pour exercer les attributions mentionnées au IV de l'article

à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que, sans violer le principe de la contradiction, ni se contredire, la cour d'appel a légalement justifié sa décision en retenant que l'article

131-21, alinéa 9, de celles prévues à l'alinéa 6 du même article auxquelles l'article 706-148 du code de procédure pénale se réfère expressément ; qu'il en découle que la substitution de motifs à laquelle

des maîtres de conférences dispose que, par dérogation à la procédure de recrutement des enseignants-chercheurs prévue par son article 9-2 : " (...) le conseil académique ou l'organe compétent pour exercer