31/10/1980 : piqueur voie de déblocage ou voie de tête (fond) ; du 01/11/1980 au 31/12/1980 : boiseur renforcement (fond) ; du 01/01/1981 au 31/01/1982 : piqueur voie de tête (fond) ; du 01/02/1982

74 pour en déduire le caractère impératif de la recommandation patronale, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article 1134 du Code civil, alors que, d'autre part, la

l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que la cour d'appel n'était pas tenue de répondre aux conclusions invoquées dès lors que des circonstances ainsi alléguées, en vue d'établir

, 1981 et 1982 et a, à défaut de déclaration dans les délais légaux, procédé à une évaluation d'office pour l'année 1983 ; que M.

n'a refusé d'appliquer les contrats de prêt, devenus parfaits, qu'au prix d'une modification des termes du litige, en violation des articles 4 du nouveau Code de procédure civile et 1108 du Code civil

; qu'en statuant comme ils l'ont fait les juges du fond ont violé les articles 1 et 2 du code civil ainsi que le décret n° 93-1342 du 28 décembre 1993 ; 3 / que le décret n° 85-379 du 27 mars 1985

11 du Code civil et de la loi du 28 mai 1943 que le locataire étranger qui prétend obtenir le bénéfice du statut des baux français, doit justifier d'un régime de réciprocité, diplomatique ou législative

droit à pension, la cour d'appel l'a violée par fausse application l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 4 ) que si l'article L. 122-14-13 du Code du travail issu de la loi du 30 juillet

de l'article 1154 du code civil, il y a lieu de faire droit à cette demande ; Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Toulouse en date du 23 juillet 1986 est annulé.

comme l'exige l'article 11 de la loi du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, le commissaire de la République a commis une illégalité ; que, dans les

a dénaturé les faits de la cause et violé les dispositions des articles 4 et 7 du nouveau Code de procédure civile et celles de l'article 1134 du Code civil et alors que, d'autre part, les salariées avaient

1134 du Code civil ; Mais attendu que l'arrêt constate qu'antérieurement à la résiliation du contrat de distribution, intervenue le 10 novembre 1986, avec effet au 30 avril 1987, la société Socprodex

involontaires, n'a pas fait entièrement droit à ses demandes ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 1382 du Code

d'appel a violé l'article 1134 du Code civil" ; Mais attendu qu'ayant exactement relevé que les lois des 22 juin 1982 et 23 décembre 1986 ne régissent pas les locations consenties à des personnes

juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de M.

B..., C... et D..., entrepreneurs ; que la réception provisoire est intervenue le 26 avril 1978 et la réception définitive le 4 mai 1979 ; que des infiltrations s'étant produites en 1981 et 1983, des

L. 122-43 du Code du travail ; et alors que l'article L. 122-44 du Code du travail dispose qu'aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l'engagement de poursuites à compter d'un délai de deux

     Aux termes de l'article 175 du Code de procédure civile italien (c.p.c.), le juge de la mise en état "exerce tous les pouvoirs tendant au déroulement le plus rapide et loyal de