arrêté ; Article 1er : Sont annulés les deux jugements du tribunal administratif de Paris du 24 avril 1985, les décisions du ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale des 20 avril et

Z..., assisté de son conseil "... ; " que dans une lettre adressée le 27 mars 1985 au juge d'instruction, ils ont précisé qu'après avoir convenu d'entendre Z... le 25 juin 1982... il s'est trouvé que

X..., le jugement du 16 février 1984 du tribunal administratif de Versailles doit être annulé en tant qu'il a annulé l'article 2 de l'arrêté municipal du 10 octobre 1983 ; Mais considérant que les seules

code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987

Racine, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 193 du code général des impôts : "Sous réserve des dispositions de l'article 196 B, le revenu imposable ... est, pour le calcul

en décharge des impositions à l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1980, 1981 et 1982, 2°) lui accorde la décharge des impositions contestées, Vu les autres pièces du

auquel M. et Mme X... ont été assujettis au titre de l'année 1983.

X... sur la base d'un coefficient de marge pondéré de 1,50 pour les exercices 1977-1978 et 1978-1979 et de 1,55 pour les exercices 1979-1980 et 1980-1981 ; que M.

, que le syndicat des copropriétaires avait versé aux débats les procès-verbaux des assemblées générales des 14 mai 1985 et 18 février 1986, non contestées, approuvant les comptes des exercices 1984 et

, 18 mars 1983, 26 août 1987, 12 juin 1987 et 3 août 1987 et s'est vu délivrer par Y...

Türkiye 14/10/2022 Reşat İŞÇİ 1973 Turkish Mustafa ÖZTÜRK 35. 50019/22 Tobi v. Türkiye 05/10/2022 Kadir TOBİ 1987 Turkish Muhammet DEMİREL 36. 50058/22 Öztürk v.

au titre des années 1978, 1979, 1980, 1981 et 1982 dans les rôles de la commune de Limoux (Aude) ; 2°) à la décharge des impositions litigieuses ; Vu 2°) sous le n° 81 642, la requête, enregistrée au

au 21 juillet 1986 ITT du 28 janvier 1987 au 27 mars 1987 ITP à 50 % du 22 juillet 1986 au 27 janvier 1987 ITP à 50 % du 28 mars 1987 au 5 octobre 1987 ITP à 50 % du 28 avril 1988 au 27 octobre

1982, le 21 septembre 1982, d'une sommation de se présenter le 25 du même mois au domicile de fonction pour l'enlèvement des meubles par les cantonniers en présence d'un huissier, le 3 août 1983, enfin

Article 2 : M.

, 13 mars 1980, 5 juin 1980, 30 octobre 1980 et le 5 février 1981).

1986 - au sujet des conditions dans lesquelles ledit compte, établi en Suisse, avait fait l'objet d'un débit équivalent à 200 000 francs en 1971, soit neuf années avant la création, le 28 mars 1980, du

27/04/2022 16/05/2022 1 000 250   24751/18 05/05/2018   (17 requérants) Ali BOZ 1955   Zarife BOZ 1943   Asliye ÖZER 1981   Ayten ARGUN 1963   Deniz BOZ 1985   Gülüzar