du 6 avril 2021, la cour d'appel a violé l'article du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour 8.

auraient conservé la propriété de ces terrains, même après extension du lit du fleuve, la cour d'appel n'a pas justifié légalement sa décision au regard de l'article 98 du Code rural (loi du 8 avril 1898

poursuites ; que l'article 32 alinéa 1er de la loi du 29 juillet 1881 incrimine les diffamations publiques envers les particuliers tandis que l'article 31 de la même loi incrimine les diffamations dirigées

pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 150, 151 du Code pénal ancien, 441-1 et suivants du nouveau Code pénal, 188-1 à 188-10 du Code

Il fait valoir, en premier lieu, qu'en application des articles 2276 et 2261 du code civil, il s'est comporté comme le véritable propriétaire du véhicule Porsche dont il avait le corpus et l'animus et

1154 du code civil, il y a lieu de faire droit à cette demande ; Article ler : Le jugement susvisé du tribunal administratif de Nantes du 12 septembre 1984, est annulé en tant qu'il a omis de statuer

29, 30 et 48 de la loi du 29 juillet 1881, 385 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré irrecevable l'action engagée par la

Les griefs ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale. Sur le premier moyen Enoncé du moyen 6.

libertés fondamentales, 29, 30, 31 de la loi du 29 juillet 1881, 121-6, 121-7 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué

LA COUR, Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 13 de la loi du 29 juillet 1881 et 593 du Code de procédure pénale,

53 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse ; Vu ledit article ; Attendu que ce texte n'exige, à peine de nullité de la poursuite, que la mention, dans la citation, de la qualification

défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 13 de la loi du 29 juillet 1881, 2, 3, 427, 485, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque

; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 53 et 32 de la loi du 29 juillet 1881, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs manque de

Le grief n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale. Sur le moyen unique, pris en sa première branche Enoncé du moyen 7.

les conseillers, la cour d'appel, qui n'a pas tiré de ses constatations les conséquences légales qu'elle comportait a encore violé l'article 31 de la loi du 29 juillet 1881" ; Vu l'article 31 de la

65 de la loi du 29 juillet 1881, 121-1 du Code de la consommation, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré que la prescription

5 et 7 de la loi du 29 Juillet 1881 sur la liberté de la presse, conférait à ce titre une protection non pas en tant que création de l'esprit mais comme moyen d'identification, acquis par l'usage et garantissant

65 de la loi du 29 juillet 1881, 8, 81, 82-1, 156, 186-1 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance de non-lieu