182, 183 and 222 the Code of Civil Procedure 1952.

    On 5 March 2008 the police lodged a claim with the Administrative Court seeking to subject the applicant to a penalty under Article 182 of the CAO.

janvier 2002, il ne relèverait pas du conseil régional de discipline des avocats, comme n'étant pas inscrit au tableau et que ce conseil n'a pas de règlement intérieur, contrairement à ce qu'exige l'article

    Les passages pertinents de l'article 182 CPP disposent   : «   1.     Le juge d'instruction conduit l'audience consacrée à la détention.

The court relied on Article   39 of the Constitution and Article 182 of the Code of Administrative Justice.

-Z... ont interjeté appel de cette décision;Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile;Vu les conclusions de la société FFC, de MM. Damien et Pierre X..., M. Charles Z... et Mme Mia Y...

  » Article 182 «   La chambre correctionnelle est saisie soit par le renvoi qui lui est fait d’après les articles 131 et 132, soit par la citation donnée directement au prévenu et aux personnes

    Par un jugement du 19 juin 2003, le tribunal condamna le requérant à une peine de 262 jours d’emprisonnement pour atteinte grave à l’intégrité physique, infraction réprimée par l’article

    Relevant domestic law Article 182 of the Code of Criminal Procedure ( Strafprozeβordnung ), in so far as relevant, provides as follows: “1.

Par exploit en date du 30 mars 1999 , Maître [C] a fait assigner Monsieur [Y] en application de l'article 182 la loi du 25 janvier 1985, pour qu'il soit condamné à supporter l'ensemble des dettes de la

ainsi qu'il a été dit, que trente minutes après le début de son service, l'intéressé a décidé d'occuper les fonctions de chef de bord et que le règlement intérieur de la police nationale prévoit en son article

On 29 November 2011 the charges against S.A. were modified and he was charged with aggravated breach of the rules of military conduct under Article 359 § 3 and extortion under Article 182 § 1 of the CC

    The Code of Administrative Offences of 1985 Article 182 of the Code, as in force at the material time, provided that disobeying a lawful request of a police officer made in the performance

Leur faillite personnelle pour une durée de cinq ans a également été prononcée, sur le fondement des articles 182, 188 et 189 de la loi du 25 janvier 1985.

  » Article 182 «   A l’audience, il est donné lecture de l’avis de l’expert. Les parties peuvent poser à l’expert des questions afin de préciser et de compléter son avis.

, celles de l'article 178 sont restées en vigueur jusqu'aux dates fixées par les dispositions précitées de l'article 11 du décret du 21 février 2002.

Les 3 novembre 2000 et 2 janvier 2001, le tribunal municipal demanda au requérant, en vertu de l’article 182 du code de procédure pénale, s’il tenait à la poursuite de l’audience dans son affaire.

189 § 2 et 182 § 1 du Code pénal.

Il releva que dans la mesure où la procédure avait été suspendue avec l’accord des parties, en vertu de l’article 181 § 2 du code de procédure civile en vigueur au moment des faits, la demande de levée