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la conformité des articles L. 4, L. 10 et L. 11 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre aux droits et libertés garantis par les articles 1er, 4, 6 et 13 de la Déclaration

X... ; 2°) d'annuler cet arrêt ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ; Vu la loi n° 82-1021 du 3 décembre 1982 ; Vu le code de justice administrative

Vu : - la loi n° 57-444 du 8 avril 1957 ; - la loi n° 96-452 du 28 mai 1996 ; - le code des pensions civiles et militaires de retraite ; - le code de justice administrative.

Considérant qu'aux termes de l'article L. 24 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, alors en vigueur : " Les pensions militaires prévues par le présent code sont liquidées