[L] [V], se disant né le [Date naissance 1] 1970 à [Localité 1] (Sénégal) se prétend de nationalité française en application de l'article 18 du code civil comme né d'un père français [L] [V], né en 1931

et de l'article 18 du code civil.

[Y] est de nationalité française en vertu des dispositions de l'article 18 du code civil comme étant née d'une mère de nationalité française, d'ordonner la mention à intervenir en vertu des dispositions

450 du code de procédure civile

[K] aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

hypothèse, lui fait perdre toute force probante, laquelle dépend des documents qui ont permis de l'établir ; qu'il est rappelé à cet égard qu'être français sur le fondement de l'article 18 du code civil

de l’article L. 611-3, 5° du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, les dispositions de l’article 18 du code civil permettant d’établir la nationalité française de son enfant

Aux termes de l'article 18 du code civil : " Est français l'enfant dont au moins un des parents est français ".

Aux termes de l'article 18 du code civil : " Est français l'enfant dont l'un des parents au moins est français ".

Vu : - le code civil ; - le code de procédure civile ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative.

Invoquant l'article 18 du code civil, les représentants légaux de l'enfant [J] [R] soutiennent qu'elle est française par filiation paternelle pour être née le 18 septembre 2015 à [Localité 7] (Mali) de

Conformément à l'article 17-1 du code civil, compte tenu de la date de naissance revendiquée par le demandeur, sa situation est régie par les dispositions de l'article 18 du code civil dans sa rédaction

Conformément à l'article 17-1 du code civil, compte tenu de la date de naissance revendiquée par le demandeur, sa situation est régie par les dispositions de l'article 18 du code civil dans sa rédaction

Conformément à l'article 17-1 du code civil, compte tenu de la date de naissance revendiquée par le demandeur, sa situation est régie par les dispositions de l'article 18 du code civil dans sa rédaction

18 du code civil.

18 du code civil.

Invoquant l'article 18 du code civil, M.

[D] [M] est français par filiation, en application de l'article 19 du code de la nationalité française devenu article 18 du code civil; - Ordonner la mention prévue à l'article 28 du Code civil ;