légalement motivé sa décision infirmative et violé les articles 954 et 455 du nouveau Code de procédure civile ; 2) n'a pas donné de base légale au regard des articles 1792 et suivant du Code civil, à

1792-4-1 du 1184 du Code Civil, Vu les articles 1142 et 1149 du Code Civil Vu les articles 1154 ou 1343-2 du Code Civil Vu les articles 563 à 568 du Code de Procédure Civile Vu les pièces dont

Il expose qu’il a assigné sur le fondement des articles 1792 du code civil, 1792-6 du code civil, 1792-3 du code civil, 1641 à 1649 du code civil, L. 217-7 à L. 217-14 du code de la consommation et 1103

janvier 1978 et couvrir les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile de l'assuré pouvant lui incomber en vertu des articles 1792 et 1792-2 du Code civil ; que la responsabilité décennale ne

1792-1 et 1831-1 du Code civil ; 6 ) que la seule circonstance que M.

Il se déduit des dispositions des articles 1792-4-1 du code civil, que le dommage doit être apparu dans les dix années suivant la réception de l’ouvrage, ne pas avoir été apparent au moment de la réception

L’article 1792-4-1 du même code précise que « Toute personne physique ou morale dont la responsabilité peut être engagée en vertu des articles 1792 à 1792-4 du présent code est déchargée des responsabilités

1792-2 du Code civil, a violé cet article; 4°) que la victime de désordres doit être replacée dans la situation où elle se serait trouvée si l'ouvrage avait été construit sans vices; que tout en constatant

1792-6 du code civil ; 3 / que les dispositions de l'article 1792-6 du code civil n'étant pas exclusives de celles de l'article 1792, le maître d'ouvrage peut demander réparation, sur le fondement

Y... de recevoir tacitement les travaux, la cour d'appel a violé l'article 1792-6 du Code civil ; 2 / que l'absence de réserve n'est pas une condition de la réception tacite ; qu'en déniant toute volonté

1792 du Code civil ; 2 / qu'il résulte de l'article 1792 du Code civil que la responsabilité de plein droit du constructeur d'un ouvrage envers le maître de l'ouvrage n'a point lieu si le constructeur

1792-6 du Code civil ; 58) que la garantie décennale ne couvre que les désordres affectant les ouvrages visés aux articles 1792 et 1792-2 du Code civil, les autres ne faisant l'objet que d'une garantie

1792 du Code civil ; (version loi de 1967) ; 4 ) que ce texte ne pouvait jouer contre l'entreprise de menuiserie que relativement aux seuls désordres d'étanchéité affectant son propre ouvrage, la responsabilité

1792 du Code civil, que ce locateur d'ouvrage a eu dans ces opérations e travaux la qualité de constructeur au sens des dispositions des articles 1792 et 1792-1 du Code civil, que les maîtres d'ouvrage

garantie décennale prévue aux articles 1792 et suivants du code civil.

1792-4-1 et 1792-6 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1792-6 du code civil : 4.

455 du nouveau Code de procédure civile ; 3°) que la garantie décennale ne couvre que les désordres affectant les ouvrages visés aux articles 1792 et 1792-2 du Code civil, les autres ouvrages ne faisant

Dans ses dernières écritures transmises par voie électronique le 28 avril 2022, la Sa Axa France Iard, intimée, au visa des articles 1792-4-1 et suivant du code civil, L. 112-6 et L. 241-1 du code des