1147 du Code civil ; Attendu , selon l'arrêt attaqué ( Douai, 6 juillet 1995 ) , que les sociétés civiles de placements immobiliers Participation Foncière 1 et 2 (SCPI ) ont donné à bail à la société

450 du code de procédure civile

L’affaire a été mise en délibéré au 6 octobre 2005 MOTIFS DE LA DECISION : Sur l'exception d’incompétence L'article 789 du code de procédure civile, dans sa nouvelle rédaction issue du décret du

il a été dit, conforme aux dispositions combinées des articles 1467 et 1476 du code général des impôts, le moyen tiré de ce qu'il pourrait entraîner des inégalités entre membres d'une même société civile

Vu : - le code civil ; - le décret n° 55-1397 du 22 octobre 1955 ; - le décret n° 2005-1726 du 30 décembre 2005 ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

F au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile ; Sur la régularité de l'assignation introductive d'instance du 11 août 1999 délivrée 15 rue Verte à F.

Vu : - le code civil ; - le décret n° 55-1397 du 22 octobre 1955 instituant la carte nationale d'identité ; - le décret n° 2005-1726 du 30 décembre 2005 relatif aux passeports électroniques ;

et politiques ; - le décret n° 55-1397 du 22 octobre 1955 ; - le décret n° 76-548 du 16 juin 1976 ; - le décret n° 2004-1543 du 30 décembre 2004 ; - le décret n° 2005-1726 du 30 décembre 2005 ; - le code

1980, de l'article 98 du code civil et des articles 1057 et 1058 du code de procédure civile. 7.

945-1 du Code de Procédure Civile , les parties ou leurs représentants ne s'y étant pas opposés et qui en a rendu compte à la Cour dans son délibéré (article 805 du Code de Procédure Civile).

804 du code de procédure civile.

450 alinéa 2 du code de procédure civile.

X...obtenant partiellement satisfaction, il n'y a pas lieu de faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile au profit de Mme Z....

659 du code de procédure civile.

A, s'il s'y croit fondé, de saisir l'autorité judiciaire, pour faire valoir, comme il le soutient dans la présente instance, qu'il est français par filiation en application de l'article 18 du code civil

Sur la demande de dommages-intérêts : La société Dis-Pontault sollicite en application de l'article 1760 du code civil la condamnation de l'E.U.R.L.

804 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile