des articles L. 138-10 et L. 138-11 du code de la sécurité sociale, dans leur version en vigueur du 25 décembre 2021 au 25 décembre 2022 et de l'article L.138-12 du code de la sécurité sociale dans sa

et les dettes dues en application de l'article 1745 du même code et de l'article L. 267 du livre des procédures fiscales.

Par suite, les bases d’imposition sollicitées par la société au titre de l’année 2017 ne peuvent être regardées comme établies En ce qui concerne l’amende de l’article 1759 du code général des impôts

[X] [I] et Mme [S] [C] [T] à leur payer une somme de 1000€ au titre de l’article 700 du code de procédure civile avec intérêts au taux légal à compter de l’assignation, - rappeler l’exécution provisoire

La commission estime que ces documents sont communicables à toute personne qui le demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978 et des articles L124-1 à L124-8 du code de l'environnement

En deuxième lieu, en vertu de l'article 1745 du code général des impôts, tous ceux qui ont fait l'objet d'une condamnation définitive, prononcée en application des articles 1741, 1742 ou 1743 du code général

1741 et 1745 du Code général des impôts, 427, 485, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a dit que Charline B... épouse X

1741 et 1745 du Code général des impôts, des articles 485, 591, 593 et 710 du Code de procédure pénal, défaut de motifs ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré irrecevable la demande du directeur général

16 du code de procédure civile et R.713-4 du code de consommation. 1.

700 du code de procédure civile et aux dépens.

d’un document d’archives publiques, au sens de l’article L.211-1 de ce code.

irrecevable la requête en annulation de mise en examen présentée par Jean X... ; "aux motifs que l'avis à partie (article 175 du Code de procédure pénale), en date du 20 octobre 2004, précise dans

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 1756 I et 1728, 1 b du code général des impôts ; Attendu qu'il résulte de ces textes

- DEBOUTER Madame [Y] de sa demande de condamnation formulée au titre de l’article 700 du Code de procédure civile et des dépens.

1756 du code général des impôts.

Enfin, aux termes de l’article 2 de la loi du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d’exécution, désormais codifié à l’article L. 111-2 du code des procédures civiles d’exécution : « Le

Jean-Claude, - LA SOCIETE CIVILE PROFESSIONNELLE Z...

du code de procédure civile