ALBOU sur le fondement des dispositions de l'article 1733 du Code civil, - à titre plus subsidiaire, débouter la S.C.I.

1741 du code général des impôts, 591 et 593 du code de procédure pénale ; Sur le moyen unique de cassation, proposé par Me Foussard pour l'administration des impôts, pris de la violation des articles

462 alinéa 3 du code de procédure civile.

, Première chambre civile, dans une affaire opposant l'Union des mutualistes libres, dite UNML, dont le siège est ... et M.

L. 132-1 du code de la consommation, ensemble les articles 202, 1200, 1202 et 1751 du code civil ; 3°/ ALORS QU'en application de l'article 1202 du code civil, comme pour les époux et les

aurait été fait application de l'article 1735 quater du code général des impôts. 8.

1134 alinéa 1 du code civil, devenu l'article 1103 de ce code ; 5°/ ALORS QUE, subsidiairement, l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties ; que ces prétentions sont

civil des époux détenus par un officier de l'état civil français conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile ; DIT que l'extrait de cette décision doit être conservé au

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 1793 Code civil ; Attendu que lorsqu'un architecte

fraude fiscale en matière d'impôt sur les sociétés et de taxe sur le chiffre d'affaires, faits prévus et punis par les articles 1741 et 1743 du Code général des impôts, 59 et 60 du Code pénal ; Attendu

HENRI : VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 6 ET SUIVANTS DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 593 DU MEME CODE, 1741 DU

» au sens de l'article 1733 du code civil ; qu'en effet, l'expert a relevé dans son rapport que « les investigations menées sur place et les renseignements obtenus (démontraient) que le départ du sinistre

1733 ET 1734 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CES TEXTES, QU'AU CAS DE PLURALITE DE LOCATAIRES, CELUI OU CEUX QUI N'ONT PU SE DEGAGER DE LA PRESOMPTION DE RESPONSABILITE PESANT SUR LE PRENEUR

1759 du code général des impôts.

1134, 1713 et suivants et 2229 du code civil ensemble les articles 31 et 32 du code de procédure civile ; 2°/ la possession n'est équivoque que si les actes du possesseur ne révèlent pas son intention

En ce qui concerne la majoration de 10 % prévue à l'article 1758 A du code général des impôts : 10.

233 et 234 du code civil le divorce de : Madame [G] [I], née le [Date naissance 3] 2001 à [Localité 10] (69) et de Monsieur [J] [L] [H], né le [Date naissance 2] 1997 à [Localité 8] (49) Lesquels

X... visant à faire prononcer la solidarité sur le fondement de l'article 1745 du code général des impôts ; "aux motifs qu' « en ce qui concerne la constitution de partie civile de l'administration fiscale