L'article 1730 du code civil dispose : « S'il a été fait un état des lieux entre le bailleur et le preneur, celui-ci doit rendre la chose telle qu'il l'a reçue, suivant cet état, excepté ce qui a péri

à l'application, sur des droits dont le montant est supérieur à 100 000 euros : 1° Soit de la majoration de 100 % prévue à l'article 1732 du code général des impôts ; 2° Soit de la majoration de 80 %

voiturettes par l'huissier désigné par ordonnance de référé du 20 mars 2019, elle est fondée à solliciter la prise en charge par l'association des frais de leur remise en état sur le fondement de l'article

[V] somme (sic) de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile - débouté les autres parties de leurs demandes au titre de l'article 700 du code de procédure civile - condamné in

Les articles 1732 du code civil et 7 c) de la loi du 6 juillet 1989 font peser une présomption de responsabilité des dégradations et pertes sur le locataire.

II. - Cette majoration n'est pas applicable : / () / b) Ou lorsqu'il est fait application des majorations prévues par les b et c du 1 de l'article 1728, par l'article 1729 ou par le a de l'article 1732

11 et 12), les organes de coupure (article 14), la gaine pompiers (article 15), l'aménagement (article 16) et les moyens de lutte contre l'incendie (article 20) ; Le rapport Socotec du 2 avril 2015

dépens, qui pourront être recouvrés dans les conditions de l'article 699 du code de procédure civile.

1240 code civil, Vu les articles 643, 648 et 56 du code de procédure civile, Vu les articles 32 et 122 du code de procédure civile, Vu les pièces versées aux débats, I.

suivants et 70 du code de procédure civile, Vu l’article L.113-1 du code des assurances, Vu l’article L.113-5 du code des assurances, Vu l’article L.124-3 du code des assurances, Vu le rapport d’expertise

Padoue Blue, animal doué de sensibilité, est soumis au régime des biens en application de l'article 515-14 du code civil.

VME Gestion la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, -Condamné la SCI La Begude de Rochefort aux entiers dépens.

sont nécessaires pour exécuter ou parfaire l'exécution d'une des obligations mises par la loi à la charge du preneur sortant, d'où il suit que la cour d'appel a violé, par fausse application, les articles

1142 et 1732 du Code civil.

du 14 février 1979 par lequel il est devenu propriétaire de l'immeuble l'ait subrogé dans les droits et obligations de l'ancien propriétaire à l'égard de la locataire, la cour d'appel a violé les articles

Y..., l'avis de Mme A..., premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles 1730 et 1732 du code civil, ensemble l'article 7, c) de la loi

1730, 1732 du code civil et 7 c) de la loi du 6 juillet 1989 ; Attendu que pour débouter le locataire de sa demande, le jugement retient que le bien était à l'état neuf lors de l'entrée dans les lieux

CONCERNE LES DECLARANTS A L'ACTE DU 7 JANVIER 1972 ; REJETTE L'EXCEPTION D'IRRECEVABILITE ; SUR LE SECOND MOYEN QUI, CONTRAIREMENT A LA PRETENTION DU DEFENDEUR, N'EST PAS NOUVEAU ; VU LES ARTICLES