[H], la chambre de l'instruction a violé les dispositions de l'article 173 du code de procédure pénale ; 2°/ qu'en tout état de cause, en déclarant irrecevable la requête en nullité de M.

S'agissant du défaut de publication de l'arrêté litigieux en méconnaissance de l'article 173 de la loi organique du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie et de l'article 15 de la Déclaration des

    En vertu de l’article 173, 5è alinéa, du traité, et conformément aux articles 102 du règlement de procédure du Tribunal et 1er de l’annexe II au règlement de procédure de la Cour, le recours

  » Article 173 «   S’il apparaît au juge d’instruction qu’un acte ou une pièce de la procédure est frappé de nullité, il saisit la chambre de l’instruction aux fins d’annulation, après avoir

X... à la société X... et fils, ce dont il résultait que le conseil de prud'hommes était incompétent, la cour d'appel viole les dispositions des articles L. 623-4-2 du Code de commerce (anciennement l'article

avoir annulé certains actes de la procédure, a décidé, néanmoins, qu'ils seraient maintenus, dans la mesure où la nullité ne concerne pas certains des coïnculpés ; "aux motifs que, si en vertu de l'article

175 alinéa 4, du code de procédure pénale pour présenter la requête prévue à l'article 173, alinéa 3, du code de procédure pénale court à compter de l'avis donné aux parties sur le fondement de l'article

ce code, ce qui implique que la régularité de leur exécution soit soumise au contrôle juridictionnel organisé par les articles 173 et suivants du même code.

CONNEXITE, JOIGNANT LES POURVOIS ; SUR LES TROIS MOYENS DE CASSATION REUNIS PRODUITS RESPECTIVEMENT PAR CHACUN DES DEMANDEURS A L'APPUI DE SON POURVOI, ET PRIS : LE PREMIER, DE LA VIOLATION DES ARTICLES

LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 198, 216 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS, DEFAUT DE MOTIFS ET

Aux termes du 1er alinéa de l'article 173 du même livre : " Pour les impôts directs perçus au profit des collectivités locales et les taxes perçues sur les mêmes bases au profit de divers organismes, à

COUR D'APPEL DE MONTPELLIER CHAMBRE DE L'INSTRUCTION DU 24 octobre 2014 N 2014/ 00797 REQUETE ARTICLE 173 DU C. P. P.

, 82-1, 156, 1er alinéa, et 173, 3e alinéa, durant le déroulement de l'information et au plus tard le vingtième jour suivant l'envoi de l'avis prévu par le premier alinéa de l'article 175, sous réserve

l'ordonnance du président de la chambre criminelle du 13 avril 1994 prescrivant l'examen immédiat du pourvoi ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

N° Q 17-80.512 F-D N° 1040 VD1 28 MARS 2017 REJET M.

par le greffier qu'ils peuvent prendre connaissance du rapport et son convoqués un mois au moins avant leur audition en chambre du conseil par acte d'huissier de justice ou dans les formes prévues à l'article

du chef d'achat ou de commerce frauduleux du produit de sa pêche par un pêcheur en eau douce non professionnel. *** Par requête présentée le 7 août 2006 conformément aux dispositions de l'article

On 16 May 2013 a judge of the Kyiv Shevchenkivskyy District Court found the applicant guilty of petty hooliganism under Article 173 of the Code on Administrative Offences and sentenced her to five days