anonyme dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

Vu les articles 446-1, 446-2 et 455 du code de procédure civile, MOTIFS DE LA DECISION Vu l’article 9 du code de procédure civile, Vu l’article 1353 du code civil, Selon les dispositions de l’article

Z... ; qu'en prononçant dès lors la résiliation pour une infraction non légalement caractérisée, la cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil, ensemble les articles 1184 et 1709 du même Code et

d'occupation, aux difficultés de trouver des places libres rencontrées par le preneur en 1988 ou à des dates non précisées, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles

lieux loués selon la destination ci-dessus indiquée", et qu'il n'obligeait donc pas la société Lidl à effectuer lesdits aménagements, la cour d'appel a dénaturé le contrat de bail, en violation de l'article

lieux loués selon la destination ci-dessus indiquée", et qu'il n'obligeait donc pas la société Lidl à effectuer lesdits aménagements, la cour d'appel a dénaturé le contrat de bail, en violation de l'article

X... et la Commune, les juges du fond ont violé les articles 1134, 1709 et 1742 du Code civil, ensemble l'article L. 411-1 du Code rural ; ALORS QUE, deuxièmement, comme le faisait valoir l'EARL JEAN

Vu les articles 446-1, 446-2 et 455 du code de procédure civile, MOTIFS DE LA DECISION Vu l’article 9 du code de procédure civile, Vu l’article 1353 du code civil, Selon les dispositions de l’article

Vu les articles 446-1, 446-2 et 455 du code de procédure civile, MOTIFS DE LA DECISION Vu l’article 9 du code de procédure civile, Vu l’article 1353 du code civil, Selon les dispositions de l’article

Vu les articles 446-1, 446-2 et 455 du code de procédure civile, MOTIFS DE LA DECISION Vu l’article 9 du code de procédure civile, Vu l’article 1353 du code civil, Selon les dispositions de l’article

Vu les articles 446-1, 446-2 et 455 du code de procédure civile, MOTIFS DE LA DECISION Vu l’article 9 du code de procédure civile, Vu l’article 1353 du code civil, Selon les dispositions de l’article

Vu les articles 446-1, 446-2 et 455 du code de procédure civile, MOTIFS DE LA DECISION Vu l’article 9 du code de procédure civile, Vu l’article 1353 du code civil, Selon les dispositions de l’article

Vu les articles 446-1, 446-2 et 455 du code de procédure civile, MOTIFS DE LA DECISION Vu l’article 9 du code de procédure civile, Vu l’article 1353 du code civil, Selon les dispositions de l’article

Vu les articles 446-1, 446-2 et 455 du code de procédure civile, MOTIFS DE LA DECISION Vu l’article 9 du code de procédure civile, Vu l’article 1353 du code civil, Selon les dispositions de l’article

si tel n'était pas le cas, à raison notamment de la lettre que M. et Mme B... ont adressée au propriétaire le 21 février 1989, les juges du fond ont privé de base légale leur décision au regard des articles

Vu les articles 446-1, 446-2 et 455 du code de procédure civile, MOTIFS DE LA DECISION Vu l’article 9 du code de procédure civile, Vu l’article 1353 du code civil, Selon les dispositions de l’article

MOYENS ET PRETENTIONS DES PARTIES : A l'appui de sa demande, Mme [X] expose principalement au tribunal : En vertu des articles 1103, 1709 et 1728 du Code civil, l'existence du contrat de louage est établie

pouvait se prolonger indéfiniment par le jeu de la clause de prorogation, ce qui était de nature à entraîner la nullité du contrat, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles