Mahmoud X... le rendait imposable à l'impôt sur le revenu au titre de chacune des années 1971 et 1972 ; que le requérant était, dès lors, tenu, en vertu de l'article 170 du code général des impôts, de

A ETE TAXE D'OFFICE A L'IMPOT SUR LE REVENU, AU TITRE DES ANNEES 1971 ET 1973, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 179 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, APPLICABLE AUXDITES ANNEES, A DEFAUT D'AVOIR PRODUIT, DANS LE

Le bénéfice de la décharge de l'obligation de paiement est subordonné au respect des obligations déclaratives du demandeur prévues par les articles 170 et 885 W à compter de la date de la fin de la période

GARANTIE DES ADMINISTRATEURS JUDICIAIRES ET DES MANFATAIRES JUDICIAIRES A LA LIQUIDATION DES ENTREPRISES ; Aux motifs propres que « les appelants font valoir que conformément aux dispositions de l'article

50 SONT TENUS DE SOUSCRIRE CHAQUE ANNEE, DANS LES CONDITIONS ET DELAIS PREVUS AUX ARTICLES 172 ET 175 UNE DECLARATION DE LEUR BENEFICE IMPOSABLE DE L'ANNEE OU DE L'EXERCICE PRECEDENT ... ".

en litige ; - l'administration ne peut pas non plus se fonder sur l'article 170 decies de l'annexe IV au code général des impôts, qui fixe les règles de compétence territoriale pour la délivrance des

199 undecies A du code général des impôts ; - les dispositions de l'article 170 de l'annexe IV au code général des impôts, auxquelles l'administration fiscale se réfère, ne concernent pas les modalités

que les investissements dont le montant est supérieur à deux millions d'euros ; - l'article 170 decies I bis et I ter de l'annexe IV au code général des impôts concerne exclusivement les modalités

les modalités d'appréciation du seuil d'agrément de deux millions d'euros, mais les conditions de délivrance de l'agrément lorsque ce dernier est requis ; - il en est de même des dispositions de l'article

ne concerne pas les modalités d’appréciation du seuil d’agrément de deux millions ; les dispositions l’article 170 decies de l’annexe IV au code général des impôts invoquées par l’administration ont seulement

    Article 170 provides that “a constitutional appeal may be lodged against individual decisions or actions of State bodies or organisations exercising delegated public powers which violate

179 du code général des impôts ; que, toutefois, elle ne produit aucune pièce propre à justifier qu'elle a invité le contribuable, dans les conditions prévues à l'article 176 du même code, applicable

si les conditions prévues au III du présent article sont remplies.

ne concerne pas le dispositif de défiscalisation de l'article 199 undecies A du code général des impôts ; - les dispositions de l'article 170 de l'annexe IV au code général des impôts, auxquelles l'administration

et de l'article 170 du décret du 28 décembre 2005 et de l'article du décret du au Greffe du Tribunal de Commerce de Cannes.

de droits et que les revenus pris en compte sont, sous certaines réserves, ceux qui sont définis au II de l'article R. 821-4, lequel renvoie aux revenus définis aux articles R. 532-3 à R. 532-7 de ce

Le bénéfice de la décharge de l'obligation de paiement est subordonné au respect des obligations déclaratives du demandeur prévues par les articles 170 et 885 W à compter de la date de la fin de la période

Selon la société Sorelec la fraude a été reconnue par arrêt de la cour du 5 mai 1998, statuant sur la demande de réouverture de la procédure en vertu de l'article 170 de la loi du 25 janvier 1985, et justifie