Sur le second moyen, pris en sa deuxième branche : Vu l'article 17 de la loi du 25 janvier 1985 ; Attendu que, dans les cas prévus par ce texte, le tribunal peut ouvrir la procédure de redressement

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 17 DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES VOYAGEURS, REPRESENTANTS ET PLACIERS : ATTENDU QUE M X..., ENGAGE SUIVANT CONTRAT DU 18 NOVEMBRE 1974

juridiction prud'homale ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de dire que la rupture du contrat de travail est régulière et de le débouter de toutes ses demandes, alors, selon le moyen, que l'article

En dernier lieu, aux termes de l'article 17 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 : " () 2.

X... du 1er février 1966 ne comportait pas de contrepartie financière ; qu'en décidant que l'application de la contrepartie financière de la clause de non concurrence prévue par l'article 17 de l'accord

Aux termes de l’article 17 du règlement (UE) n°604/2013 du 26 juin 2013 : « 1.

Pour écarter l’application de la clause discrétionnaire prévue à l’article 17 du règlement (UE) n° 04/2013, l’arrêté expose que M.

1382 du Code Civil est inopérant dès lors que sa responsabilité ne peut être fondée que sur l'article 1991 du Code Civil, que si les dispositions de l'article 17 de la Loi du 6 juillet 1989 sont d'ordre

17 de la loi du 13 juillet 1979 ; qu'en décidant, en l'espèce, que devait être réputée non écrite comme contraire aux dispositions d'ordre public de l'article 17 de la loi du 13 juillet 1979, la clause

le notaire qui l'employait et de l'avoir déboutée de sa demande de rappel de salaire et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, qu'aux termes de l'article

logement loué à usage professionnel, qui fait l'objet d'un bail d'habitation conclu moins de six mois après l'expiration de cette location, ne fait pas l'objet d'une première de location au sens de l'article

Selon le même règlement, l'application des critères d'examen des demandes d'asile est écartée en cas de mise en œuvre, soit de la clause dérogatoire énoncée au paragraphe 1 de l'article 17 du règlement

En cinquième et dernier lieu, aux termes l'article 17 du règlement (UE) n°604/2013 du 26 juin 2013 : " 1.

L'application de ces critères peut toutefois être écartée en vertu de l'article 17 du même règlement, aux termes duquel : " 1.

4 et 5 du règlement européen du 26 juin 2013 ; - la décision méconnaît les dispositions de l'article 17 du règlement européen du 26 juin 2013 et de l'article L. 571-1 du code de l'entrée et du séjour

était au contraire prévu que sa participation lui serait restituée après compensation avec les dommages intérêts alloués à l'autre partie, après avoir pourtant constaté que, selon les dispositions de l'article

1351 du Code civil; alors, en troisième lieu, que la société Air Tahiti invoquait dans cette nouvelle procédure les dispositions de l'article 17 de l'annexe II de la convention collective de travail des

Aux termes de l'article 2 de ce décret : " Les catégories de logement et les secteurs géographiques mentionnés au I de l'article 17 de la loi du 6 juillet 1989 susvisée sont déterminés selon les modalités