du visa de cassation, à la page 4 de l'arrêt précité ; Attendu qu'il faut lire : « Vu l'article L. 2232-16 du code du travail, ensemble les articles 2044 du code civil et L. 2251-1 du code du travail

1609 nonies G du code général des impôts ne s'applique pas aux plus-values réalisées au titre des cessions des terrains à bâtir; - les majorations de 10 % prévues par les articles 1728 du code général

18 du Code du cinéma, 1560, 1565, 1699, 1791, 1804 B et 124 A, alinéa 10, 126-b annexe III du Code général des Impôts, 3 de l'arrêté du 20 décembre 1993, des articles 121-3 et 122-3 du nouveau Code pénal

général des impôts; le code des tribunaux administratifs; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953; la loi du 30 décembre 1977; Considérant qu'aux termes de l'article 256 du code

Mme B... soutient que l’administration fiscale a méconnu les dispositions de l’article 1691 bis du code général des impôts.

X... et la société Waterair était intuitu personae, les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard des articles 1134, 1135 et 1690 du Code civil ; alors, ensuite, que le fait de payer

, QUE LE MOYEN TIRE PAR LA SOCIETE, SUR LE FONDEMENT DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1649 QUINQUIES E DU CODE, EGALEMENT APPLICABLE EN L'ESPECE, DE CE QUE LE SERVICE AURAIT D'ABORD ADMIS QU'EN MATIERE DE

ALPHA MJ PB/DK/VB COUR D'APPEL D'AMIENS 1ère Chambre civile ORDONNANCE DU 08 AOUT 2023 DU CONSEILLER DE LA MISE EN ETAT Saisi en vertu des articles 514, 514-3 et 524 du Code de

1015 du code de procédure civile : Vu les articles L. 145-1 et R. 201-5 du code de commerce, ensemble l'article 1843 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 9

Les conditions d'application de ce droit sont définies à l'article 1649-0 A " ; qu'en vertu de l'article 1649-0 A du même code, dans sa rédaction alors applicable : " 1.

Aux termes de l'article 1691 bis du code général des impôts : " I. - Les époux et les partenaires liés par un pacte civil de solidarité sont tenus solidairement au paiement : / 1° De l'impôt sur le revenu

fait l'objet par acte sous seing privé signifié selon les prescriptions de l'article 1690 du code civil était valable et que la copie exécutoire nominative de la créance fondait le droit de la Sté CHAURAY

Elle soutient que : - les conditions posées par l’article 1691 bis du code général des impôts sont remplies dès lors qu’elle était séparée de son époux et qu’il existe une disproportion manifeste entre

QU'AINSI, LA PROCEDURE DE VERIFICATION A ETE CONFORME AUX DISPOSITIONS PRECITEES DE L'ARTICLE 1649 SEPTIES DU CODE GENERAL DES IMPOTS; SUR LE MOYEN TIRE DE LA VIOLATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1649

En premier lieu, d'une part, aux termes de l'article 1691 bis du code général des impôts : " I.

Aux termes de l'article 371 C de l'annexe II du code général des impôts : " En application de l'article 1649 quater E du code général des impôts, les centres doivent conclure avec l'administration fiscale

Elle doit être regardée comme soutenant que : - la décision attaquée est entachée d'une erreur de droit, dès lors qu'elle est éligible aux dispositions de l'article 1691 bis du code général des impôts

aux dispositions de l'article 1649 quater-0 B bis du code général des impôts, entre les mains de M.