Invoquant l'article 6 § 1 de la Convention, le requérant se plaint du refus de l'administration de se conformer aux arrêts n os 1628/1997 et 35/2002 de la cour administrative d'appel d'Athènes

1792 et suivants du Code civil, l'intéressé n'étant pas réputé être le constructeur de l'ouvrage au sens de l'article 1792-1 AUX MOTIFS QUE « aux termes de l'article 1792-1 alinéa 2, est réputé constructeur

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX JUGEMENT DU 1 ER OCTOBRE 2025 5ème Chambre N° PCL : 2025J01335 SARL LCM N° RG: 2025P01412 DEBITEUR SARL LCM Sise, [Adresse 1], RCS, [Localité 1] 753 722 982 - 2015 B 1652

Elle expose que le tribunal l'a déboutée de cette demande au motif que le syndicat des copropriétaires a formulé sa demande, non pas sur le fondement de l'article 1642-1 du code civil relatif aux vices

1628 susvisé ; Mais attendu qu'il ne résulte pas des pièces produites que Glénat, qui avait formé une demande de dommages-intérêts sur le fondement de l'article 1382 du Code civil, ait soutenu dans

DEMANDE LA DECHARGE DES IMPOSITIONS QUI LUI ONT ETE ASSIGNEES DANS CES CONDITIONS ; SUR LA PROVISION CONSTITUEE AU TITRE DE L'EXERCICE 1969 : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1684-3 DU CODE GENERAL

ce fonds" ; Considérant que la société requérante soutenait devant la cour qu'en vertu du 3 de l'article 1684 du code général des impôts, la solidarité de paiement prévue par ces dispositions ne pouvait

ORDONNE : Article 1er : Les effets de l'arrêté litigieux l'arrêté n° 1628/2023 du 19 janvier 2023 sont suspendus en tant qu'il est fait interdiction à Mme A B de revenir sur le territoire français.

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

826 et 1686 du code civil, ensemble l'article 1377 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 4.

DENIS D'ETABLIR L'EXISTENCE DES FAITS PAR ELLE INVOQUES DE NATURE A SUPPRIMER SA DETTE OU A EN REDUIRE LE MONTANT ; QUE LE DEUXIEME MOYEN EST MAL FONDE ; MAIS SUR LE TROISIEME MOYEN : VU LES ARTICLES

Localité 10]) DEFENDEUR : Monsieur [I] [L] né le [Date naissance 1] 1950 à [Localité 9] (LIBAN) [Adresse 5] [Localité 7] représenté par Me Geneviève REMIZE, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 1683

Des particuliers ayant acquis des lots pris à bail par le groupement ont saisi la chambre régionale des comptes du Grand Est, sur le fondement de l'article L. 1612-15 du code général des collectivités

16.1 des statuts (nomination du président par l'assemblée et non par le comité de surveillance) mais pas l'article 16.2 relatif à sa révocation qui reste donc l'apanage du comité de surveillance; Le

16.1 des statuts (nomination du président par l'assemblée et non par le comité de surveillance) mais pas l'article 16.2 relatif à sa révocation qui reste donc l'apanage du comité de surveillance; Le

D E C I D E : Article 1 : Il n'y a pas lieu de statuer sur l'action domaniale. Article 2 : M. et Mme B sont condamnés à une amende de 300 euros.

l'action des acquéreurs fondée sur le vice caché ; qu'en statuant pourtant de la sorte, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et, partant, a violé les articles

D E C I D E : Article 1er : Le titre exécutoire n° 1681, émis le 16 décembre 2024 par la communauté d’agglomération Lens-Liévin, mettant à la charge de la communauté d’agglomération de Béthune-Bruay