1648 du code civil dans sa rédaction ancienne, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile ; 2°/ qu'en se déterminant sur le fondement de l'article 1648 du code civil dans sa rédaction

AVAIT ETE ASSIGNE PAR M DE X..., N'AVAIT PAS ETE FORMEE DANS UN BREF DELAI COMME LE PREVOIT L'ARTICLE 1648 DU CODE CIVIL ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A ESTIME QU'ON NE POUVAIT SERIEUSEMENT FAIRE

1240 du code civil, Vu les dispositions des articles 1245 et suivants du code civil, Vu les dispositions des articles 1641, 1644 et 1645 du code civil, Vu les dispositions de l'article 1648 du code

2.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamner la SCI du Goulet aux entiers dépens sur le fondement de l'article 699 du code de procédure civile.

SCHAMBER, conseiller doyen, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 462 du code de procédure civile ; Attendu qu'une omission matérielle a été commise dans l'arrêt du 4 septembre

Après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 620, alinéa 2, du même code.

Bellenger, conseiller de la chambre, et Mme Lavaud, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée, en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président

présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.

, et dans ses conclusions signifiées le 18 juin 1998, le syndicat des copropriétaires soutenait que lorsque la garantie des articles 1792 et suivants du Code civil ne pouvait jouer, le maître de l'ouvrage

Une servitude non apparente ne constitue pas un vice caché mais relève de l'article 1638 du code civil.

1648 Code civil ; Attendu qu’il y a lieu d’ajouter que la loi française du 17 février 2005 a modifié l’article 1648 du Code civil, en substituant au bref délais de l’ancien article 1648, le délai de

[T] et Mme [K] demandent au conseiller de la mise en état, sur le fondement des articles 1648, 2219 du code civil et 564, 909 et 934 du code de procédure civile : - de déclarer l'action de M.

9 du code de procédure civile.

de l'article 1082 du code de procédure civile ; DIT que l'extrait de cette décision doit être conservé au répertoire civil en annexe du service central d'état civil du ministère des affaires étrangères

elle l'a fait, la cour d'appel a violé les articles 1648 du code civil et 563 du nouveau code de procédure civile ; 2°/ que dès lors qu'il appartenait aux premiers juges de requalifier l'action, c'est

MOTIFS DE LA DÉCISION 1 - Sur l'exception d'incompétence En application de l'article 75 du code de procédure civile, s'il est prétendu que la juridiction saisie en première instance ou en appel est

code civil.

1648 du code civil.