du code de procédure civile, Vu les articles 1603 et suivants du code civil, Vu les articles 1641 et suivants du code civil, Vu l'article 1240 du code civil, Vu l'article 1103 du code civil, Vu l'article

Elle a sollicité, au visa des articles 1231-1, 1604 et 1615 du code civil, le débouté de l'EARL [Z] de l'ensemble de ses demandes, plus amples et contraires.

1644 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1642 du code civil : 9.

Aux termes de l' article 1603 du code civil , le vendeur a deux obligations principales, celle de délivrer et celle de garantir la chose qu'il vend.

[G] [B] et Mme [C] [M], intimés et appelants incidents, demandent à la cour, au visa de l'article 1604 du code civil, de : - confirmer le jugement rendu par le tribunal judiciaire de Toulouse le 14

des ventes sur le fondement du défaut de conformité, en application des dispositions de l'article 1604 du Code civil le vendeur est tenu à une obligation de délivrance, qui lui impose de délivrer un bien

1792-4 du Code civil, et à titre subsidiaire, sur l'article 1604 du Code civil ; qu'en revanche, elle n'a pas fondé ses demandes sur l'article 1641 du Code civil, qu'elle a seulement visé, fût-ce à titre

[F] a assigné la société Coopérative Agricole Valsoleil devant le tribunal de grande instance de Valence en responsabilité sur le fondement des articles 1604, 1645 et suivants du code civil et indemnisation

V..., acquéreur, cependant qu'elle ordonnait la restitution de la chose à la société Xambili, la cour d'appel a violé l'article 1644 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1644 du code civil

s’entendant, en vertu de l’article 1604 du Code civil comme « le transport de la chose vendue en la puissance et la possession de l’acheteur ».

Par uniques conclusions déposées le 30 mai 2022 sur le fondement des articles 1603 et 1184 ancien du code civil, M.

Jean-Paul Z... et Mme Christine C... épouse Z...: Les époux X... fondent leur demande indemnitaire sur l'article 1604 ancien du code civil qui prévoit que le vendeur est tenu à une obligation de délivrance

MOYENS ET PRÉTENTIONS DES PARTIES : La SA Soluxtec demande à la cour, au visa de l'article 122 du code de procédure civile, des articles 331 et suivants du code de procédure civile, des articles 1101

de l'article 1641 du code civil.

En droit, selon l'article 1604 du code civil, la délivrance est le transport de la chose vendue en puissance et possession de l'acheteur.

700 du code de procédure civile.

Par ses dernières conclusions notifiées par RPVA le 27 avril 2023, Monsieur [W] a demandé au tribunal de : « Vu les dispositions des articles 1641 et suivants du Code civil, Vu les dispositions de l’

1112-1, 1137, 1170, 1604 et 1611 du code civil, de l'article 700 du code de procédure civile, de : - réformer la décision dont appel, Statuant de nouveau, - 'dire et juger' que Mme [E] [H] veuve