En application des articles 1603 et 1604 du code civil, le vendeur a l'obligation de délivrer à l'acquéreur un produit conforme à sa commande et exempt de défauts.

(Val-d'Oise), défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa

1601-1 à 1601-4 du code civil ..." ; qu'il ressrt des pièces du dossier que les terrains issus de la division de la propriété de la société Carloz constituent l'assiette d'immeubles à construire dont

MOTIFS Sur la délivrance Selon l'article 1603 du code civil, le vendeur a deux obligations principales, celle de délivrer et celle de garantir la chose qu'il vend.

En cet état : Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 162-1 et suivants du Code de la santé publique, de l'article 55 de la Convention du 4 octobre 1958, des articles

1604 et suivants et 1134 du Code civil, d'autre part, que la cour d'appel ne pouvait affirmer que l'acquéreur ne chercherait qu'à tenter de faire supporter au vendeur les conséquences fiscales de ses

D'une part, aux termes de l'article 1601 du code général des impôts : " Une taxe additionnelle à la cotisation foncière des entreprises est perçue au bénéfice de CMA France et des chambres de métiers mentionnées

1604 du code civil comme " le transport de la chose vendue en la puissance et possession de l'acheteur ", la délivrance des biens meubles pouvant s'opérer, aux termes de l'article 1606 du même code, dans

le troisième moyen de cassation pris de la violation de l'article 1er de l'ordonnance n 86-1243 du 1er décembre 1986, des articles L. 162-16, L. 162-17, L. 162-38, R. 163-2 et R. 163-6 du Code de la sécurité

1603, 1604, 1641 et suivants du Code civil ; 2° que les faits étaient antérieurs à la parution de la loi du 3 janvier 1977 ; que la CRCAMS est un organisme régi par le Code rural ; qu'elle ne se trouvait

1604 du code civil comme étant l'une des obligations incombant au vendeur, la délivrance de bien meuble pouvant s'opérer aux termes de l'article 1606 du même code, "ou par la tradition réelle, ou par

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1626 du code civil ; Attendu que quoique lors de la vente, il n'ait été fait

: 2 283€ - parcelle [...] , située en face lot  :  € (occupé) lot  :  € (libre) lot  :  € (libre) lot  :  € (libre) lot  :  € (occupé) local moyenne : 1 059 € moyenne des parcelles [...] et [...] : 1604

1128, 1130, 1137, 1178, 1240, 1603 et 1604 du code civil et des articles 4, 5, 32-1, 696 et 700 du code de procédure civile, de : « Déclarer mal fondée l'appel de la société [Q] [H] [C] à l'encontre

Hacène X..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

le siège est à Narbonne (Aude), ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

1134 et 1147 du code civil, ensemble l'article 1604 du même code, dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016. » Réponse de la Cour 5.

Aux termes de leur assignation, les époux [N] sollicitaient, au visa des articles 1604 et suivants, 1641 et 1644, 1147 et 1184 du Code Civil, de voir : « - prononcer la résolution du contrat de vente