et de le condamner au paiement d'une somme à titre de dommages-intérêts, alors, selon le moyen, que si la convention collective nationale des transports routiers du 21 janvier 1950 institue en son article

12. 3 et l'article 16 relatif à l'exclusion ; mais qu'il résulte cependant clairement des stipulations précitées de cet article 16 que la qualité d'associé se perd notamment en cas de licenciement quel

pas partie des organisations syndicales visées par l'article 16.

la juridiction prud'homale d'une demande en paiement d'un rappel de prime familiale ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande, alors, selon le moyen : 1°/ que l'article

16-3 de ce contrat : En cas de résiliation en application des dispositions de l'article 16-1 ci-dessus, le concessionnaire pourra prétendre à une indemnité égale à la valeur vénale des investissements

18 de l'ordonnance susvisée, sans s'interroger sur l'application des articles 16 et 17 de la même ordonnance, quand la société AT patrimoine se prévalait de la nullité du contrat pour cela qu'il avait

Aux termes des IV et V de l'article 16 de la loi du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, dans leur rédaction résultant de la loi du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 : " IV.

16 de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, qui consacre le principe de la séparation des pouvoirs aux articles 4 et 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789

Sur le moyen unique : Vu les articles 16, 841 et 843 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, devant le tribunal d'instance, la procédure est orale et que les prétentions des parties doivent

X... soutient qu'une déclaration d'inconstitutionnalité de l'article 16-11 du code civil, à intervenir à la suite d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par lui, doit priver l'arrêt de

16 de la DDHC, et en particulier n'assurent pas le droit au recours, qui résulte de cet article 16, en empêchant les recours.

A... demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution des dispositions de l'article 16 de

18 DE LA LOI DU 16 AVRIL 1946, DE L'ARTICLE 16 DE LA MEME LOI, DE L'ARTICLE 6 DU DECRET DU 7 JANVIER 1959, DE L'ARTICLE 388 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT

9 ALINEAS 2,3 ET 4,10,15 ET 16 DU DECRET DU 31 DECEMBRE 1974 ; QUE CE GRIEF NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI, QUE, D'AUTRE PART, L'ARTICLE 16 ALINEA 1 DU DECRET PRECITE N'IMPOSE PAS L'ACCOMPLISSEMENT DES

LA COUR, VU LA REQUETE DU PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE ROUEN ET LE MEMOIRE EN DEFENSE ; SUR LE MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 16 ET 23 DE LA LOI DU 16 JUILLET 1974

SUR LE PREMIER MOYEN PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 16 DU DECRET DU 7 JANVIER 1959, LA VICTIME D'UN ACCIDENT PEUT DEMANDER AU JUGE DES

L13 DU CODE DE LA ROUTE CONSTITUAIENT CEPENDANT MOINS DES PEINES PROPREMENT DITES QUE DES MESURES DE POLICE ET DE SURETE PUBLIQUE ; ALORS QUE, D'UNE PART, L'ARTICLE 16 DE LA LOI D'AMNISTIE PRECITEE

X... n'établissait pas que cette violation lui ait causé un préjudice, les juges d'appel ont violé les articles 114, 118 et 119 du nouveau code de procédure civile, ensemble l'article 16 du même code et