En toutes hypothèses, elle a réclamé la condamnation de Monsieur [B] [C] à lui verser la somme de 1500 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

€ au titre de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et aux dépens.

euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile outre les dépens.

L 141-1 du code de l'organisation judiciaire, au paiement des sommes de 20 028 euros au titre de son préjudice moral, 5000 euros au titre de son préjudice financier et 1500 euros au titre de l'article

R. 243-59-2 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction issue du décret n° 2007-546 du 11 avril 2007 et par refus d'application les articles L. 242-1 alinéa 6 et R. 242-1-6 du code de la sécurité

Sur ce, la Cour Considérant que d'après les articles 1504 et 1507 du nouveau code de procédure civile la sentence rendue en France en matière d'arbitrage international ne peut faire l'objet que d'un

SUR CE, Il y a lieu de rappeler qu'aux termes des dispositions de l'article L742-4 du CESEDA, il est prévu que : " le magistrat du siège du tribunal judiciaire peut, dans les mêmes conditions qu'à l'article

[U] [B] la somme de 1500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, DÉBOUTE la société [A] [2] de ses demandes.

€ au titre de l’article 700 du code de procédure civile et des dépens.

valeur locative est déterminée dans les conditions particulières prévues à l'article 1501, est déterminée selon les modalités prévues aux II ou III du présent article. / Les propriétés mentionnées au premier

de la valeur locative d'un bâtiment ou terrain industriel en application des articles 1499-00 A ou 1500 du code général des impôts à la suite d'un contrôle fiscal : 1° Par dérogation aux articles L. 173

définies par les articles 1495 à 1508, pour chaque propriété ou fraction de propriété normalement destiné à une utilisation distincte (...) " ; qu'aux termes de l'article 1505 du même code : " Le représentant

€ en application de l'article 700 du code de procédure civile, - déboute l'eurl Equi plus de sa demande au titre de ce même article 700, - condamne l'eurl Equi-plus aux entiers dépens qui seront recouvrés

Les cotisations sont régies par l’article L 632-6 du code rural et de la pêche maritime.

Le récépissé prévu à l’article 1040 du code de procédure civile a été délivré le 12 novembre 2024.

[W] et la société [5] pour défaut de qualité à agir, la chambre de l'instruction a méconnu les articles 2011 du code civil, 99, 99-2, 706-153, 706-154, 591 et 593 du code de procédure pénale ; 2°/ que

En troisième lieu, aux termes de l'article 1504 du code général des impôts, dans sa rédaction alors applicable : " Les locaux types à retenir pour l'évaluation par comparaison des biens visés à l'article

à la condition suspensive de la signature de l'acte authentique ; qu'en déduisant l'existence d'une telle condition de la seule stipulation par laquelle les parties indiquaient que, conformément à l'article